 | France - Law - 884 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...le greffier en fera mention. — Cette dé» clara tion pourra être faite, dans la même forme, » par l'avoué de la partie condamnée ou par un »...» le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. )> —Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; D ce registre sera pnblic , et toute personne... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...signer, le greffier en fera mention. — Cette déelau ration pourra être faite , dans la même forme, par « l'avoué de la partie condamnée ou par un...le pouvoir « demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera « inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre « sera public, et toute personne... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...veut signer, le greffier en fera mention : cette déclaration pourra être faite dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée, ou par un fondé...spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera anexé à la déclaration ; elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura... | |
 | France - 1825 - 568 pages
.... !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir..., le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné j ce reoistre sera public , et toute personne aura... | |
 | France - 1828 - 978 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
Cette déclaration pourra être faite , dans la même forme , par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera inscrite sur un registre à ce... 
