Le plateau continental de la France

activités administrative applicable arbitral article autorisations CNEXO Code Minier Commission compétence concerne conditions Convention de 1958 Convention de Genève coordination d'exploration ou d'exploitation d'outre-mer décembre décision définie délimitation du plateau délimitation maritime différend eaux territoriales effet équitable espaces maritimes Etats fonds marins forage géographique gisements golfe de Gascogne Gouvernement hydrocarbures îles anglo-normandes installations et dispositifs international interne janvier juridiction juridique km² l'accord l'Etat côtier l'Etat riverain l'exploitation législation ligne médiane lignes de base mer d'Iroise mer du Nord mer territoriale mesure méthode de l'équidistance milles marins national navires négociations nental Nord notion de plateau océanologique pêche permis de recherche pétrolières plateau conti plateau continental plates-formes pollution position précise préfet prévues principe problème procédure prolongement naturel prospection préalable public régime règles relative République française réserve ressources naturelles Royaume-Uni secteur shore Sorlingues sous-sol susvisée tation techniques terrestre territoire textes tion titres miniers titulaire travaux Tribunal utilisée zone économique zones de sécurité