...Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription...un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur...

...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente...

...tant réelles que personnelles, sonl prescrites par trente eus , sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. . Après vingt-huit ans delà date du dernier litre, le débiteur d'une rente peut...

...tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre...ou qu'on puisse lui opposer l'exception » déduite de la mauvaise foi. » — Et AITENDU que lesdils articles ne sont pas introductifs d'un droit nouveau,...

...actions tant réelles que personnelles sont « prescrites par 3o ans , sans que celui qui allégue cette « prescription soit obligé d'en rapporter...ou qu'on « puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise « foi. 55 725. Quant à l'action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits...

...trentenaire. lite. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription..., ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3. Apres vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur d une...

...irritus, potest praescribere art. 2262 ; nam, ut loquitur hic articulus , praecribit « sans qu'il soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Id quod fundatur et prœsumptione , quâ ille, qui per 3o annos possedit , videtur...

...actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. sans que celui qui allègue cette prescription...titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans doute : le législateur a dû régler la durée des actions dans l'intérêt...

...immeuble que par 3o ans. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par 3o ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'ort puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. (Art. 2256.) Autres dispositions...

...l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription...ou qu'on puisse lui opposer l'ex.ception déduite de la mauvaise foi ; parce que ce long espace de temps fait présumer tout ce qui est possible : telle...