 La faculté accordée, par l'art. 7 de la présente, aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie, en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou...  Code des droits de timbre... - Page 101by Henri-J. Fr Sedaine - 1840Full view - About this book
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers...; ils seront tenus de se servir du papier timbré débite' par l'administration. Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté.... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers , greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux , et à tous autres officiers...tenus de se servir du papier timbré débité par l'administration. Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté. XIX. Les notaires,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...greffiers, arbitres , avoués ou avocats , et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics. Ils sont tenus de se servir du papier timbré débité par la régie. Les administrations publiques seulement conservent cette faculté. . Les notaires et autres officiers publics peuvent néanmoins faire timbrer... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...fourni par la régie , en le faisant timbrer avant d'en faire usage , est interdite aux nolaires...; ils seront tenus de se servir du papier timbré , débité par la régie. Les notaires.... pourront néanmoins faire timbrer, à l'extraordinaire, dn parchemin, lorsqu'il seront... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...notaires, huissiers , greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers on fonctionnaires publics ;.ils seront tenus de se servir...administrations publiques seulement conserveront cette faculté (2). — Les notaires et autres officiers publics pourront néanmoins faire timbrer , à l'extraordinaire,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...autres officiers on fonctionnaires publies : ils seront tenus de se servir du papier timbre débite par la régie. — Les administrations publiques seulement...pourront néanmoins faire timbrer, à l'extraordinaire, du parchemin, lorsqu'ils seront dans le cas d'en employer. i». Les notaires, greffiers, arbitres et... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux , et à tous autres officiers...pourront néanmoins faire timbrer, à l'extraordinaire, du parchemin, lorsqu'ils seront dans le cas d'en employer. 1». Les notaires, greffiers, arbitres et... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux , et à tous autres officiers...: ils seront tenus de se servir du papier timbré débile par la régie. — Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté. —... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers ou fonctionnaire* publics: ils seront tenus de se servir du papier timbré...Les administrations publiques seulement conserveront celle faculté. Les notaires et outres officiers publics pourront néanmoins faire timbrera l'extraordinaire... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...notaires, huis• •!•-,-, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, • tl filous autres officiers ou fonctionnaires publics: ils •...tenus de se servir du papier timbré débité par • II Régie. — Les administrations publiques seulement • conserveront colle faculté. Les notaires... | |
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