Code des droits de timbre...N. Redouté, 1840 |
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... présente . 23. L'article 4 de l'arrêté royal du 22 mars 1839 , statue : Les timbres proportionnels seront provisoirement >> confectionnés jusqu'aux quotités ci - après : Pour les effets négociables ou de commerce , billets » ( 11 )
... présente . 23. L'article 4 de l'arrêté royal du 22 mars 1839 , statue : Les timbres proportionnels seront provisoirement >> confectionnés jusqu'aux quotités ci - après : Pour les effets négociables ou de commerce , billets » ( 11 )
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Henri-J. Fr Sedaine. Pour les effets négociables ou de commerce , billets » et obligations non négociables , et les mandats à terme » ou de place en place , jusqu'au droit de 18 francs , › correspondant à un effet au - dessus de 29,000 ...
Henri-J. Fr Sedaine. Pour les effets négociables ou de commerce , billets » et obligations non négociables , et les mandats à terme » ou de place en place , jusqu'au droit de 18 francs , › correspondant à un effet au - dessus de 29,000 ...
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... billets à ordre , etc. , qui doivent être datés ( Code civil , art . 970 ; Code de commerce , art . 110 et 188 ) , la date même n'est pas requise . Mais la nullité dont les actes seraient frappés n'empêche pas que le droit de timbre ne ...
... billets à ordre , etc. , qui doivent être datés ( Code civil , art . 970 ; Code de commerce , art . 110 et 188 ) , la date même n'est pas requise . Mais la nullité dont les actes seraient frappés n'empêche pas que le droit de timbre ne ...
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... billets venant de Hol- lande , d'une date postérieure au 29 novembre 1830 , date à laquelle le décret est devenu obligatoire , doivent donc être soumis au timbre avant qu'on puisse s'en servir en Belgique , à peine d'encourir l'amende ...
... billets venant de Hol- lande , d'une date postérieure au 29 novembre 1830 , date à laquelle le décret est devenu obligatoire , doivent donc être soumis au timbre avant qu'on puisse s'en servir en Belgique , à peine d'encourir l'amende ...
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... billets à ordre ou au Lu porteur , les rescriptions , mandats , mandemans , ordon- pun me 480 4 nances , et tous autres effets négociables ou de com- . modifié for merce , même les lettres de change tirées par seconde , in Lodu 18 avid ...
... billets à ordre ou au Lu porteur , les rescriptions , mandats , mandemans , ordon- pun me 480 4 nances , et tous autres effets négociables ou de com- . modifié for merce , même les lettres de change tirées par seconde , in Lodu 18 avid ...
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Common terms and phrases
11 février 11 juillet 13 brumaire 21 mars 22 frimaire 30 décembre actes administrations affiches amendes août applicable assujettis au timbre avril Belgique brumaire an 7 cassation centimes certificats chap code civil communales constater contrevenant cour de cassation créanciers d'actes débet débiteur Déc décembre décision décret délivrés disposition doivent domicile écrit sur papier écrit sur timbre effets de commerce effets négociables exécution de l'art exempts du timbre expéditions février fonctionnaires publics formalité fructidor greffiers huissiers Inst J. E. art janvier journaux jugement juillet juin justice l'acte l'administration l'amende l'enregistrement lettre de change lettres de voiture loi du 13 loi du 21 matière ministre notaire novembre obligations paiement papier libre papier non timbré papier timbré passe-port peuvent prairial an 7 préposés procédure procès-verbal quittances receveur rédigés régie registres sera seront suite timbre de dimension timbre proportionnel tion tribunal vendémiaire visa pour timbre Voyez
Popular passages
Page 2 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 61 - Les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics ; celles que les collecteurs des contributions directes peuvent délivrer aux contribuables ; celles des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes, et celles de toutes autres contributions qui se délivrent sur feuilles particulières , et qui n'excèdent pas dix...
Page 2 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 57 - L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.
Page 150 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 1 - Déclare qu'il ya urgence. Le Conseil après avoir déclaré l'urgence prend la résolution suivante : Art. 1.
Page 34 - Si, sur le registre destiné aux actes d'administration temporelle et extérieure il était porté des actes reçus par un secrétaire ou autres officiers de l'établissement , et qui constateraient qu'on s'est présenté devant lui pour rédiger les conventions y portées...
Page 101 - La faculté accordée, par l'art. 7 de la présente, aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie, en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux, et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics ; ils seront tenus de se servir du papier timbré débité par la régie. — Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté. — Les notaires et autres...
Page 84 - Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passe-ports et passages pour retourner dans...
Page 136 - Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.