accises, et aux formules imprimées de procès-verbaux de contravention. Cir. H. 11 février 1829, N. 468. 1112.5° Mémoires et requêtes fournis en justice dans les instances soutenues par l'administration de l'enregistrement et des domaines. Cir. H. 11 novembre 1826, N. 283.

1113. -6° Commissions des employés de toutes les adminstrations publiques.

1114. 7° Imprimés d'actes des porteurs de contraintes. — Cir. F. du 2 prairial an 7, N. 1566.

-

1115. Les contrats d'adjudication passés par les administrations des différens corps militaires au profit du ministère de la guerre, peuvent être rédigés sur papier libre, sauf à les soumettre ensuite au timbre extraordinaire. Déc. H. du 19 février 1817. R. art.

31.

1116.-Les mémoires imprimés des avoués peuvent être timbrés à l'extraordinaire.-- Déc. du min. des fin. du 5 pluviose an 11. Inst. g. du 22 prairial an 11, N. 137, $2.

1117. Il en est de même des affiches judiciaires imprimées. N. 361. Déc. du 11 avril 1831.

FIN.

APPENDICE.

ACTES ASSUJETTIS AU TIMBRE.

1118.-Les pièces à envoyer au greffier du tribunal d'appel, conformément à l'art. 393 du code de procédure civile, lorsque des juges se rendent appelans d'un jugement qui a prononcé leur récusation en matière civile. Cet appel a plutôt lieu dans l'intérêt des juges, afin de défendre leur opinion, que dans l'intérêt public.-Déc. H. du 6 janvier 1817; R. art. 99. 1119.-Les procès verbaux de réception des ouvrages faits pour le compte du domaine public, et la 'minute, ainsi que les expéditions à délivrer au directeur, au receveur et à la partie, des procès-verbaux d'adjudication.--Inst. g. du 6 novembre 1806, N. 320. 1120. Les transactions en matière d'impositions communales. Cir. H. du 18 août 1827, N. 338. 1121.-Les actes de cautionnement dont il est question à l'art. 340 de la loi du 12 mai 1819, sur la douane. Cir. H. du 28 septembre 1819, N. 29; R. art. 289.

1122.-Les certificats de bonne conduite (autres que ceux mentionnés au N. 222). Déc. H. du 6. janvier 1829; Déc. pér. 1re part, vo actes des administrations communales. R. art. 1829.

EXEMPTIONS.

1123. Les états de situation de gestion à remettre annuellement par le tuteur au subrogé tuteur.-Co. c. art. 470.

1124. Les pièces concernant le régime de l'université, et qui sont expédiées sur papier frappé seulement du cachet de l'université.-Décret du 15 novembre 1811, art. 138.

1125-Les certificats délivrés par la députation du conseil provincial, pour constater que les rentes mentionnées dans les titres nouvels passés au profit des bureaux de bienfaisance ou autres établissements publics, ont été créées avant l'introduction des lois sur l'enregistrement. Arrêté du 5 mars 1823; Cir. H. du 20 mars 1823, N. 100.

1126. Les certificats de fabrication nationale de draps, etc. à délivrer en conformité de l'art. 5 de l'arrêté du 1er juin 1820, par les directeurs des halles d'étoffes ou par les commissions pour les fabriques, ainsi que les autres attestations dont les modèles sont joints audit arrêté, lorsqu'elles sont délivrées pour le même objet.-Arrêté du 25 septembre 1820; R. art. 608.

1127. Les procès-verbaux de prestation de serment des personnes nommées en pays étranger en qualité de consuls ou vice-consuls; ces fonctionnaires ne sont censés prêter qu'un serment politique. — Déc. H. du 27 janvier 1830; R. art. 1970.

1128. Les décharges d'objets volés déposés au greffe, et remis aux propriétaires d'après les ordonnances de restitution rendues conformément à l'art. 366 du code d'instruction criminelle --- Déc. H. du 22 août 1816; R. art. 12. ---Décision fondée sur les dispositions de l'arrêté-loi du 19 janvier 1815. N. 300.

1129. Les nominations de commis-greffiers sur

numéraires faites par les tribunaux de première ins tance. Ce sont des actes d'administration publique. Déc. H. du 15 avril 1826; R. art, 1581.

1130.--- Les livres des dettes des communes — Déc. des 23 juin 1812 et 16 février 1813. Dic. En. 1823, vo Registres.

1131. Les pièces délivrées par les administrations communales à leurs receveurs pour la régularisation de la comptabilité de ces derniers, telles que certificats, déclarations et états tendant à établir la justification ou le remboursement de sommes avancées par les receveurs. ----Inst. g. du 25 novembre 1809, N. 454. J. E. art. 1908.

1132.--Les procès-verbaux d'experts pour constater des pertes à raison desquelles il est réclamé des remises ou dégrèvement de contributions directes, sont exempts du timbre, si les experts sont nommés par les autorités, attendu qu'alors ce sont des actes d'administration intérieure. Il en est de même de ceux ré ligés par les employés concurremment avec ces experts. Mais les procès-verbaux que les contribuables feraient dresser à leur requête, pour établir des faits contestés par les employés, y sont assujettis. Inst. g. du 22 prairial an 7, N. 137.

1133. Le certificat délivré par le préposé au pont à bascule, aux rouliers ou propriétaires de voitures pour constater qu'on a fait la vérification de la largeur des bandes de leurs voitures (Décret dn 23 juin 1806, art. 21), est sujet au timbre. Mais est exempté, le passavant délivré au contrevenant en conformité de l'art. 2 du décret du 23 juin 1806, sur la police du roulage. Inst. g. du 3 octobre 1807, N. 345.

1134. Pour connaître les actes des conseils de Lennarter, Jugt & prud'hommes qui sont sujets au timbre et ceux qui en en sont exempts. sout exempts, voyez l'inst. g. du 5 juillet 1809, N. 437. Gre 20 men 1848 $310

1135. Un notaire en France avait délivré des

expéditions sur des fractions de papier timbré (moyen

papier) réduit à moins de 518 de sa dimension originaire, par l'enlèvement de plus de 318 de la feuille entière, pratiqué verticalement à la droite du premier feuillet, dont on n'avait ainsi conservé que la partie de la marge où se trouvaient les empreintes du timbre. Procès-verbal fut dressé à charge du notaire pour contravention, tant à l'art. 19 qu'à l'art. 22 de la loi du 13 brumaire. Suivant l'administration, le retrancheinent du 1 feuillet, dont on n'avait laissé subsister que la marge, indiquait suffisamment un double smploi. Ses moyens ne furent pas accueillis en première instance. Pourvoi. --- Arrêt du 10 avril 1839. << Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur des domaines, et des pièces mêmes produites, que le notaire a employé un papier timbré qui n'a que les 518 de la feuille de papier du format dit du » moyen papier, qui devait être employé; --- Attendu » qu'il est évident que le surplus du premier feuillet

avait été employé à un autre acte terminé ou non, » et que la portion seulement a été conservée sur la› quelle était placé le timbre; qu'il résulte de ces > motifs que le jugement attaqué a violé formellement >> les art. 19 et 22 de la loi du 13 brumaire an 7. -> J. E. art. 1894.

1136-Le procès-verbal de prestation de serment ne peut être dressé au bas de la déclaration des armateurs qui doit être présentée au ministre pour obtenir des lettres de mer. Déc. du min. des fin. du 21 juillet 1821; R. art. 685 N. 413.

1137. Sous le N. 439 nous avons cité un article du dictionnaire de l'enregistrement, d'après lequel les procès-verbaux de conciliation peuvent être inscrits à la suite les uns des autres sur un registre particulier. Sous le gouvernement précédent, le contraire a toujours été enseigné. Il existe, outre la décision du N. 488, une solution du 18 septembre 1818. (R. art. 103), et la cir.