 | 1792 - 872 pages
...undécret du corps légiflatif, rendu fur la propofition formelle & néccffaire du roi , & fanctionné par lui.... Dans le cas d'hoftilités imminentes ou...conferver par la force des » armes , le roi en donnera , fans aucun délai , » la notification au corps légiflatif, & en fera » connoître les motifs Si... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 478 pages
...article porte que , •* dans Je cas d'hollilités imminentes ou commencées.d'un alliéàfoBrenir, ou d'un droit à conferver par la force des armes, le Roi en donnera, fans aucun délai, la notification au Corps légiflatif , & en fera connoîrre 1rs motifs ". Je^me... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...décret du corps légiflatif, rendu fur la propofition formelle & néceflaire du roi, & fanctionné par . lui. Dans le cas d'hoftilités imminentes ou...d'un droit à conferver par la force des armes, le 1 roi en donnera , fans aucun délai, la notification au corps iégii latîf, & en fera connoître... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...fanctionné par lui. Dans le cas d'hoftilités Imminente* ou commencées , d'un allié à foutenir OH d'un droit à conferver par la force des armes , le roi en donnera , fans aucun délai , la notification au corps iégiftatif , & en fera connoitre les motifs. Si le... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des armes , < le roi en donnera, «ans aucun délai., la notification au corps-législatif, eten;feracomwître,lesiHOtifSi'.>i> Jj ioliimo'l -lyHiaviua aa'b -ijSi Ae corps-législatif... | |
 | 1791 - 496 pages
...décret du Corps Légiflatif, rendu fur lapropofition formelle & néceflaire du roi , & fanélionné par lui. Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées...conferver par la force des armes , le roi en donnera , fans aucun délai , la notification au Corps Légiflatif, & en fera connoî.re les motifs. Si le... | |
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Roi , & fanftionné par lui. Dans le cas d'hoftilités imminentes ou commencées , d'un allié à foutenir ou d'un droit à conferver par la force des armes , le Roi en donnera , fans aucun délai , la notification au Corps légiflatif, & en fera connoître... 