 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la CouSderation suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...de plein droit, adhésion à toutes les clauses et ad"ision à tous les avantages stipulés dans la présente Convention. W. Les pays accédant à la... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...seront admis à y adhérer sur leur demande. « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. » Or, ajoute M. Lardy, si, dans un certain délai, les Etats-Unis accèdent, ce ne sera évidemment... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...leur demande. Propriété industrielle. ig Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...seront Dimis à y adhérer, sur leur demande. « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à tous les avantages stipulés par la présente convention. » 11 n'est besoin d'aucun commentaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de (voir art. 17), et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...avantages stipulés dans la présente convention. ART. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications,... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de (I) et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,...avantages stipulés dans la présente convention. ART. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratificalions... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée parla voie diplomatique au Gouverne ment de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à loutcs les clauses e. admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés... | |
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Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit... 
