 | International law - 1888 - 804 pages
...abonnement postal sont compris dans les pesées avec les journaux et imprimés de toute nature. Art. 11. — Les administrations postales sont tenues de donner...trimestre annuel, les administrations des postes de Suisse et de Belgique dressent le compte des abonnements respectivement fournis et demandés par elles... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...abonnement postal sont compris dans les pesées avec les journaux et imprimés de toute nature. Article 11. Les administrations postales sont tenues de donner...irrégularités quelconques dans le service des abonnements. Article 12. Dans les quinze premiers jours de chaque trimestre annuel, les administrations des postes... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...abonnement postal sont compris dans les posées avec les journaux et imprimés de toute nature. Article 10 Les administrations postales sont tenues de donner suite, sans frais pour les abonnés, il toute réclamation fondée concernant des retards ou des irrégularités quelconques dans le serviço... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...abonnement postal sont compris dans les pesées avec les journaux et imprimés de toute nature. ART. 10. — Les administrations postales sont tenues de donner suite, sans frais pour les abonnés, a toute réclamation fondée concernant des retards ou des irrégularités quelconques dans le service... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...précédents ne donnent lieu à aucun décompte spécial entre les offices correspondants. ART. f>. — Les Administrations postales sont tenues de donner...quelconques dans le service des abonnements. ART. 10. — 1. Les comptes des abonnements fournis et demandés sont dressés trimestriellement. Après... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1128 pages
...7 precedents ne donnent lieu ä aucun decompte speciaI entre les Offices correspondants. Article 9. Les Administrations postales sont tenues de donner suite, sans frais pour les abonnes, ä. toute reclamation fondöe concernant des retards ou des irregulanles quelconques dans... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...précédents ne donnent lieu à aucun décompte spécial entre les Offices correspondants. Article 9. Les Administrations postales sont tenues de donner...irrégularités quelconques dans le service des abonnements. Article 10. 1. — Les comptes des abonnements fournis et demandés sont dressés trimestriellement.... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...période pendant laquelle l'abonnement n'a pas été servi. 8. Les parties contractantes donneront suite, sans frais pour les abonnés, à toute réclamation fondée concernant des retards явление относительно замедлешя или какихъ либо неправильностей... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...donnent lieu à aucun décompte spécial entre les Offices correspondants. Article 9. Irrégularités. Les Administrations postales sont tenues de donner...irrégularités quelconques dans le service des abonnements. Article 10. Comptes trimestriels. 1. Les comptes des abonnements fournis et demandés sont dressés... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1318 pages
...précédents ne donnent lieu à aucun décompte spécial entre les Offices correspondants. Irrégularité. IX. Les Administrations postales sont tenues de donner...irrégularités quelconques dans le service des abonnements. Comptes trimestriels. X. — 1. Les comptes des abonnements fournis et demandés sont dressés trimestriellement.... | |
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Les Administrations postales sont tenues de donner suite, sans frais pour les abonnés, à toute réclamation fondée concernant des retards ou des irrégularités quelconques dans le service des abonnements. Article 10. 
