 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et...pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites... | |
 | 1870 - 404 pages
...utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | 1871 - 392 pages
...utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | 1877 - 408 pages
...s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. \\. — La présente convention ne sera... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation du chef des frais résultant de l'envoi et de la restitution des dites pièces: ils consentent réciproquement... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...donnera suite, à moins que des coi dérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'auti à toute réclamation de frais résultant du transport et du remdans les limites de leur territoire... | |
 | 1854 - 644 pages
...utile, la demande eo sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à rooinsque des considérations particulières ne s'y opposent, et...Les gouvernements respectifs renoncent de part et d 'autre à toute réclamation de frais résiliant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant... | |
| |
... judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements... 
