 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...habitants de la commune. * L'article 96 de la loi du 5 avril 1884 porte : « les arrêtés (de police) du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été...portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...Préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le Préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du Maire ne sont obligatoires qu'après...contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...préfet. Néanmoins, en eus d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...constitue en celle matière une importante innovation. t Les arrêtés du maire, dit cet article, no sont obligatoires qu'après avoir été portés à...contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...publication. La loi du 5 avril 1884 nous a donné raison. « Les arrêtés du maire, dit l'article 96, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés...intéressés par voie de publications et d'affiches, toutes fois qu'ils contiennent des dispositions générales. » La loi a voulu de plus que « la publication... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des récépissés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...obligatoires qu'après avoir été portés a la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...préfet. Néanmoins, eneas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissaace des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...146; Devill. et Car., .50. 1.765; 8.P.51.5.46. 4. * * L'art. 96 de la loi du o avril 1884 porte : « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,' par voie de notification individuelle. — La publication est constatée par une déclaration... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...elle dispose : <• Art. 9u. Les arrêtes du inaire ne sont obligatoires qu'après avoir été portos à la connaissance des intéressés, par voie de publications...contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de nolilicalion individuelle. « La publication est constatée par une déclaration... | |
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... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie... 
