| 1837 - 396 pages
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| Paris (France) - 1837 - 620 pages
...municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par lui-même, ou par un... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. w= la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
| Louis Désiré Véron - French literature - 1841 - 682 pages
...un service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un... | |
| Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...prises hors d'une réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...des adjoints , à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par lui-même ou par un... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...l'art. 13 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit... | |
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