 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 504 pages
...Procureur - fyndic jufqu'à l'époque du laflTemblement des Electeurs. VIII. Tout Corps adminiftratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres...Municipalités, des arrêtés ou lettres provoquant ia réfUtance à l'exécution des arrêtés ou ordres émanés des autorités fupérieures , pourra... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...liamendement v dans les termes suivans : a T. VIII. « Tout Corps Administratif ou Municipal qui publiera on fera parvenir à d'autres Administrations ou ^Municipalités...des arrêtés ou lettres provoquant la résistance à l'exécution des délibérations ou ordres émanés des autorités supérieures, pourra être suspendu... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...constitutionnelles , qui forment trente-quatre articles, fort longs. E« voici les traits principaux : Tout corps administratif ou municipal qui publiera...à d'autres administrations ou municipalités , des délibérations ou lettres provoquant oufomentant la résistance à l'exécution des ordres ou délibérations... | |
 | France - 1790 - 564 pages
...constitutionnelles . qui forment trente-quatre artîde,s fort longs. En 'voici les traits principaux : Tout corps administratif ou municipal qui publiera...parvenir à d'autres administrations ou municipalités , oVes délibérations ou lettres .provoquant ou fomentant la résistance à l'exécution dei ordres... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...à la municipalité pour concerter avec «ux les moyens les plus prompts pour faire exécuter cette VIII. Tout corps administratif ou municipal , qui...publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou mumcipalités des arrêtés ou lettres provoquant la résistance aux délibérations ou ordres émanés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...résistances soit supprimé. Après quelques débats l'article est décrété en ces termes : « Art. VIII. Tout corps administratif ou municipal qui publiera...des arrêtés ou lettres, provoquant la résistance a l'exécution des délibérat ions ou ordres émanés des autorités supérieures, pourra étrc réprimé... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...constitutions de l'état. 11 — PROVOCATION A LA RÉSISTANCE. — i5 mars 1791. L., art. 8, Baud. p. 171. Tout corps administratif ou municipal qui publiera...des arrêtés ou lettres provoquant la résistance à l'exécution des arrêtés ou des ordonnances émanés des autorités supérieures pourra être... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1834 - 500 pages
...en est une surtout nécessaire à la réforme d'un abus criant. Nous vous proposons de déclarer que tout corps administratif ou municipal qui publiera...à d'autres administrations ou municipalités, des délibérations ou lettres provoquant ou fomentant la résistance à l'exécution des aqjes émanés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1044 pages
...l'article est décrété en ces termes : « Art. VIII. Tout corps administratif ou municipal qui puWrcra ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités,...des arrêtés ou lettres, provoquant la résistance à l'exécution des délibérai ions ou ordres émanés des autorités supérieures, pourra être réprimé... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 570 pages
...en est une surtout nécessaire à la réforme d'un abus criant. Nous vous proposons de déclarer que tout corps administratif ou municipal qui publiera...à d'autres administrations ou municipalités des délibérations ou lettres provoquant ou ^l| Des plaintes fréquentes étaient arrivées sur le trop... | |
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Tout corps administratif ou municipal qui publiera ou fera parvenir à d'autres administrations ou municipalités, des arrêtés... 
