Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quant aux canaux qui traversent plusieurs départemens , chaque administration centrale de département évaluera les revenus et les charges du canal sur son territoire : elles se communiqueront le- résultat de leurs évaluations; et le total du revenu... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 15
edited by - 1791
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...sur son territoire. Les dircaoircs fe communiqueront le résultat de leurs évaluations, et le to al du revenu imposable sera réparti en proportion de...l'évaluation des revenus et des charges du canal, les ouvragesd'art, les réserves d'eau, les chemins de hallages, les berges et francs bords qui ne produisent...
Full view - About this book

Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...même département , sera évalué par le directoire de département , et divisé par chaque district , en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun^ VI. Seront compris dans l'évaluation des revenus et des cliarges du canal les ouvrages d'art, les...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...Directeur de la contribution du de'partement. Il sera divise', pour chaque district et pour chaque commune, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun. Art. 43. Canaux qui traversent plusieurs dèpartemens. Quant aux canaux qui traversent plusieurs départemens,...
Full view - About this book

Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...évaluera les revenus et les charges du canal sur son territoire : elles se communiqueront le résultat do leurs évaluations, et le total du revenu imposable...proportion de la longueur du canal sur le territoire de chaque département, et subdivisé ensuite par chaque administration centrale entre les cantons et...
Full view - About this book

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...parlement évaluera les revenus et lc> charges du çamil sur son territoire : elles se communiqueront le résultat de leurs évaluations; et le total du...Imposable sera réparti en proportion de la longueur ilu canal sur le territoire de chaque département , et subdivisé ensuite par chaque administration...
Full view - About this book

Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...département évaluera les revenu* et les charges d« çafiai sur son territoire : elles se communiqueront le résultat de leurs évaluations ; et le total du...proportion de la longueur du canal sur le territoire de chaque département , et subdivisé ensuite par chaque administration centrale entre les cantons et...
Full view - About this book

Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...département évaluera les revenus et les charges du canal de son territoire: elles se communiqueront le résultat de leurs évaluations , et le total du...proportion de la longueur du canal sur le territoire de chaque département, et subdivisé ensuite par chaque administration centrale entre les cantons et...
Full view - About this book

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...département évaluera les revenus et les charges du canal sur son territoire : elles se communiqueront le résultat de leurs évaluations ; et le total du...proportion de la longueur du canal sur le territoire de chaque département , et subdivisé ensuite par chaque administration centrale entre les cantons et...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 23

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...même département sera évalué par le directoire du département, et divisé par chaque district, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun. » (Adopté.) Art. 5. « Quant aux canaux qui traversent plusieurs départements, chaque directoire...
Full view - About this book

Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...département évaluera les revenus et les charges du canal sur son territoire : elles se communiqueront le résultat de leurs évaluations; et le total du...réparti en proportion de la longueur du canal sur le territc ire de chaque département, et subdivisé ensuite par chaque administration centrale entre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF