général de liquidation nommera deux vérificateurs pour régler les comptes de ses travaux.

M. de la Galissonniere: Je demande que le directeur. général soit responsable, ainsi que vous l'avez ordonné non pas du montant des mémoires, mais seulement de leur réglement.

M. Fréteau Je vous prie de me dire le vœu du comité, car l'article n'est pas clair.

M. Gouttes: Le vou du comité a été d'obliger M. d'Angeviliers à suivre les regles observées dans les bâtimens, à ne pas confondre, comme il l'a fait jusqu'ici, les ouvrages faits depuis long-tems avec les nouveaux, à faire une distinction de tout ce qui regardoit et de ce qui ne regardoit que ses prédécesseurs; car il nous apporte des objets de tems immémorial, sans nous envoyer rien de tout ce qui est nécessaire pour faire la vérification (murmures. )

M. Fréteau: Je saisis très-bien pourquoi l'on ne veut pas apporter la lumiere dans cette partie de la dépense de la maison du roi; mais il faut imprimer, par les dispositions les plus coactives, la crainte à ceux dont on peut arguer la mauvaise volonté. Je demande que l'idée du comité, que j'adopte, soit traduite d'une maniere que tout le monde l'entende.

M. Goupil: On donne deux mois au directeur des bâtimens du roi pour remplir le devoir de sa charge. Si lo sieur d'Angevilliers, qui, à ce que je crois, n'a aucun titre spécial à la confiance de la nation, ne juge pas à propos de remplir une partie de ses fonctions dans les deux mois il est parfaitement juste et régulier de le rendre responsable. Cependant, si l'on ne trouve pas la rédaction de l'article assez claire, je demande, pour cet effet, le renvoi au comité.

M. Regnaud: Je crois qu'on peut terminer sur-le-champ. D'abord je pense que M. d'Angevilliers ne peut devenir responsable qu'à cause de l'arriéré des bâtimens; car du reste il est attaché uniquement au roi. Il suffit de changer les expressions du décret, et de mettre qu'il sera respon sable de la réalité des ouvrages et de la vérité des mémoires; voilà les deux seuls objets dont il doit répondre; et je propose de rédiger le décret en conséquence.

L'assemblée renvoie à son comité pour lui rapporter une rédaction conforme aux observations de M. Regnaud

M. Barnave: Messieurs, l'assemblée nationale a déjà chargé son comité de constitution de lui présenter un décret sur les obligations particulieres auxquelles doivent être

astreints les membres de la famille royale. Ce décret, qui devoit être considéré, dans les circonstances actuelles comme un ajournement; ce décret, qui laissoit au moins subsister les ancienues loix du royaume, suivant lesquelles aucun membre de la famille royale ne pouvoit s'éloigner de son sein sans la permission formelle du roi; ce décret, disje, n'a pas empêché que les conseils coupables qui avoient eu le crédit de tromper le patriotisme des tantes du ro n'aient eu aussi celui de les enlever, de les soustraires à leurs véritables et légales obligations; je ne propose rien sur ce fait, mais je dis que nous sommes au moment important d'en prévenir de semblables; je dis que lorsque déjà l'opinion publique s'agite sur des départs bien plus importans qui doivent, dit-on, succéder à celui-là, il est. tems de faire exécuter la loi, de rasssurer la nation. Il faut que chacun sache ce que la nation autorise et ce qu'elle défend, alors chacun sera tranquille. Je demande donc que le comité de constitution présente très-incessamment son projet de décret; et je n'ajoute que deux mots.

Déjà le plus grand nombre des membres de la famille royale est absent; déjà, et depuis trop long-tems quelques uns d'eux autorisent, par leurs démarches, l'opinion publique à les compter parmi les plus cruels, les plus dange reux adversaires de la constitution. Il est tems de faire cesser ces opinions inconvenantes; il est tems de savoir enfin quelles sont les obligations de ceux dont la nation a déjà déterminé les avantages et les honneurs : il faut savoir si opérer le dénuement de la fortune publique, si éloigner dans un moment decrise le numéraire du royaume, si entretenir continuellement les inquiétudes du peuple,si encourager les ennemis de la nation, prolonger leur résistance, et nous exposer ainsi à voir le bonheur, que nous avons voulu procurer à la France, précédé par une longue suite de maux; si, dis je, ce sont les titres de reconnoissance, si ce doit être là toujours l'ouvrage, la conduite et peut-être le but de ceux que la nation a comblés d'honneurs et de bienfaits. Le chef de la famille royale, conduit par son cœur, conduit par un patriotisme dont il nous a donné tant de preuves, a inutilement tenté tous les moyens du crédit de l'affection et des liens du sang pour prévenir les maux dont nous menace une semblable conduite, la loi doit parler à son tour.

Je demande donc que, sans plus tarder, le comité de constitution soit tenu de présenter après demain, au plus tard, une loi formelle, précise et définitive, sur toutes les obligations des membres de la famille royale, (applaudisse.

thens) en déclarant, d'après les aveux forinels desi ministress du Roi, qu'il n'y aura point de paix dans nos provinces frontieres tant qu'on verra des princes honorés du nom de Bourbon, réunir autour d'eux des enrolemens et des hommes ulcérés contre la révolution. (Applaudissemens très-vifs).

M. Martineau : Messieurs, sans doute aux termes de la déclaration des droits de l'homme, il est permis à chacun de sortir du royaume et d'y rentrer. Mais je crois qu'il est essentiel d'apporter des modifications à ce principe je ne crois pas que dans un temps de malheur public, les citoyens puissent indifféremment s'absenter du royaume (interrompu). C'est mon opinion; elle peut être erronnée, et je ne de mande autre chose, sinon que le comité de constitution soit tenu de nous présenter en même temps une loi sur les émigrans.

Ils payent sans doute la contribution fonciere, mais ils évitent celle que vous avez imposée en décharge sur les personnes. Il y a plus: tous les habitans de la France remplis sent un devoir sacré, en qualité de gardes-nationales. Ils dé→ fendent, au prix de leur temps, de leur fortune, de leur vie, la liberté des personnes et la sûreté des propriétés. Peuts'abstenant. se décharger ainsi d'une portion es sentielle des devoirs attachés à la qualité de citoyens ? Jei demande donc que le comité de constitution scit chargé d'examiner cette question, et de nous présenter une loi affir, mative ou négative (applaudissemens).

on, en

M. Goupil: Je demande que le comité de constitution: soit chargé d'examiner expressément l'importante question de savoir si, dans le cas où la législature aura déclaré que la sûreté nationale est menacée, il ne peut pas être, en conséquence de ce décret, donné des défenses de sortir du royaume, et si ceux qui en sont sortis ne peuvent pas, en pareil cas être rappellés. C'est, messieurs, le droit établi, je ne vous dirai pas seulement en Allemagne, pays de féodalité, de distinction de classes et de servitude, mais en Angleterre, mais chez nos aînés, et nos prédécesseurs dans la science de la liberté.

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M. de Foucault: Je propose un amendement. Mon respect pour la constitution, me défend d'appuyer la motion qui vient d'être faite; mais s'il est décidé que Passemblée nationale déchirera l'article le plus précieux des droits de l'homme, l'article le plus conservateur de notre liberté, je demande qu'au moins le comité de constitution nous propose une mesure pour l'exécution des loix que l'assemblée a elle-même consacrées, afin d'assurer aux

propriétaires la jouissance de leur propriété. Jusqu'à ce moment vous rendriez inutilement des décrets contre les émigrations Assurez d'abord la tranquillité.

M. Pethion: En effet la tranquillité publique est souvent troublée; mais ces troubles sont produits par la révolte constante de la minorité contre la majorité. (grands applaudissemens à gauche) J'insiste sur ce mot, et voici comment je m'explique.

Dans toute assemblée délibérante

récessairement il y

a un parti de minorité; mais lorsque la loi est rendue qu'il y a ensuite insurrection contre la loi, que l'on proteste contre la loi rendue, qu'on va contre les décrets, voilà ce que j'appelle la révolte de la minorité contre la majorité (grands applaudissemens à gauche, et grands murmures à droite ).

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La tranquillité publique se trouble encore par les écrits incendiaires dont on infecte la France. Par ces écrits on égare le peuple au nom de la religion on lui fait adopter les maximes les plus coupables, les maximes dont vous avez vu des effets si terribles dans l'affaire de Nîmes, et si récemment en Bretague, mais dont il faut espérer néanmoins que les suites n'auront plus des désastres aussi cruels, attendu que le peuple mieux éclairé sur ses véritables intérêts, ne tombera plus dans les piéges qu'on lui tend.

La loi qu'on sollicite n'est pas nouvelle on pourroit à ce sujet vous citer l'exemple des nations voisines. On pourroit vous dire que chez une nation voisine il est des cas où la puissance de la loi est suspendue; on pourroit vous dire que chez cette même nation, lorsque la loi d'habeas corpus, lorsque la loi martiale se publie alors on dépose momentanément mais arbitrairement entre les mains du chef de l'empire, la puissance la plus illimitée et la plus absolue; on pourroit dire que les Romains, avoient leur dictateur; on pourroit dire que, chez toutes les républiques, dans les momens de crise, il y a eu des exceptions, mais nous n'en avons pas encore. 11 est donc inutile de se répandre en vaines déclamations sur un projet de loi que nous n'avons pas encore sous nos yeux. Il n'est question que de presser votre comité. Or je ne crois pas qu'un bon citoyen puisse s'opposer à ce qu'on lui présente un projet de loi qu'il pourra discuter. ( grands applaudissemens).

M. de Fo cault: Ce n'est pas à la majorité que je m'en prends, c'est à M. Pethion; et un jour lui et moi nous se ront jugés par l'opinion publique ( On rit ).

M. M. Malouet: Puisqu'on ose appeller dans l'assem blée, révolte de la minorité, les représentations que chacun de nous a non-seulement le droit, mais l'obligation de faire (grands murmures. On crie à gauche, ce n'est pas cela), ce qui vient d'être dit par le préopinant n'a été que trop souvent manifesté par des signes de malveillance, par des murmures outrageans contre les opinions qui ont contrarié la majorité. Or, ces opinions n'étoient pas des protestations: ces opinions étoient des contradictions libres, légitimes (on crie à gauche il ne s'agit pas de cela). Je dis, messieurs, bu'il a fallu au moins de ma part, et je parle ici en mon nom, un zele irrésistible ( on rit) pour m'exposer Issue souvent à d'outrageantes improbations. Mais puisqu'enfiu une telle contradiction est signalée comme un révolte..

(murmures).

M. de Biauzat: Chaque protestation est une révolte quand

les décrets sont rendus.

M. Malouet: Messieurs, je prends le discours du préorinant pour ce qu'il est, ses expressions pour ce qu'elles sont. Il n'y a rien de si positif que le reproche de révolte fait à la minorité contre la majorité (On crie à gauche : non, non; c'est contre la loi, contre les décrets rendus ). J'avance, moi, sans épouser toutes les opinions qui ont pu être soutenues par la minorité; j'avance, et la France en est bien convaincue, qu'il en'y a pas d'exemple où la minorité d'une assemblée délibérante ait eu autaut de peine à obtenir la parole et à faire ses représentations (on crie: cela n'estpas vrai). Je ne connois pas de protestations faites pár la minorité en corps: je ne connois pas de protestation individuelle qui puisse être imputée à ce que vous appellez la mino ité. Je suis très-sûr, moi personnellement, de n'en avoirpas fait, quoique j'aie souvent résisté dans la discussion à plusieurs des décrets qui ont été portés, quoique j'eusse résisté beaucoup plus, si j'avois eu la liberté de m'exprimer.

Comme l'expression et l'allégation de M. Petion viennent à la suite de la représentation qui vous a été faite par M. de Foucault, représentation que j'adopte beaucoup sur les effets malheureux des désordres publics, qui influent essen-. tiellement sur l'opinion qublique; comme c'est à la suite d'une telle représentation qu'on ose imputer ces troubles, ces désordres à la minorité, qui en est absolument la victime de toutes manieres, je déclare que, pour faire cesser de pareilles inculpations, je m'abtiens à tout jamais de prononcer une seule parole duns cette assemblée (on rit ). Comme je