| Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...libertés et privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi...culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:... | |
| Belgian literature - 1837 - 636 pages
...Puissances garantes. 11 n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition... | |
| Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...• En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
| César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...Puissances garantes. tt n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 25 L'entente finale avec la Puissance suzeraine sera consacrée par une Convention conclue à... | |
| Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...la révision qui aura lieu des lois et statuts aujourd'hui en vigueur, la Sublime-Porte conservera auxdites Principautés une administration indépendante...culte, de législation, de commerce et de navigation. „Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision , une commission spéciale, sur... | |
| Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...qui aura lieu des lois et statuts aujourd'hui » en vigueur, la Sublime Porte conserver» nuxdites Principautés » une administration indépendante...culte, de législation , de commerce et de navigation. i• Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, » une commission spéciale,... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
| César Lecat Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
| 1856 - 660 pages
...immunités, placés désormais sous la garantie collective des Puissances contractantes. dépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
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