 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...date - la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné...mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau ;i ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire...domicile du mari , même lorsqu'il ne sera pas négociant ; er s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de ïa maison commune du domicile... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...désignation du tribnnal où il a été rendu , les nom , prénoms , profession et demenre des éponx , sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an , dans l'auditoire des tri"buuanx de premiere instance et de commerce du domicile du mari , mcme lorsqu'il ne sera pas négociant... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera injéré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un...sera pas négociant; et s'il n'ya pas de tribunal de commerce,dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...date , la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné , et exposé , pendant un an , dans l'auditoire du tribunal de première instance du domicile du mari } et s'il est négociant , en outre dans l'auditoire... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, professions et demeure des époux , sera insère sur un tableau à ce destiné, et exposé, pendant un an, dans l'auditoire du tiibunal de première instance du domicile de mari; et s'il est négociant, en outre dans l'auditoire... | |
 | 1810 - 488 pages
...l'obligation d'adresser , dans le même délai d'un mois (i ), pareil extrait , 1°. aux greffiers des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari , et s'il n'ya pas de tribunal de commerce 3 au maire de son arrondissement (art. 872 du C. de P. )... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...été rendu, les noms, prénoms, pro» fession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau ace destiné, » et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux 'de première M instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera » pas négociant; et s'il n'ya... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...date , la désignation du Tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau à ce destiné...domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; ett s'il n'ya pas de Tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile... | |
 | 1844 - 400 pages
...position du mari ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'art. 872, CPG, en prescrivant l'affiche dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, indique nécessairement les tribunaux de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile ; Que,... | |
| |
... inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari... 
