 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ationale [etc.] l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | 1889 - 336 pages
...fonctions d'huissiers audienciers. putes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut...un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...les rapports des Pouvoirs publics, article dont le second paragraphe est conçu en ces termes : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par...fonctions. En ce cas, ils « sont jugés par le Sénat. » Mais, si la formule en question enveloppe la responsabilité judiciaire, elle exprime surtout, elle... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 886 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...etre juge que par le Senat. || Les ministres penvent etre mis en aceusation par la Chambre des deputes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont juges par le Senat. (| Le S6nat peut etre constitu6 en cour de justice par un decret du Pr6sident de... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...judiciaires. Kfl sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Séuat... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'uttentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
