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" En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 11
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. on de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation , il est procédé à de nouvelles élections...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet, et, dans les colonies, le...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1084 pages
...une des conditions exigées par la loi ou pour vice de formes, est remplacé par le suppléant. « En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. » M. le président. Il ya, sur cet article, un amendement de M. Amédée Lefèvre-Pontalis. Voici...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. || En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...pas une des conditions exigées par la loi ou pour viee de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leuracccptation , il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...une des conditions exigées par la loi ' ou pour vice de formes, est remplacé par le suppléant. « En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, il est procédé à oe nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1876 - 1452 pages
...remplit pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet. ARTICLE NEUF. Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies,...
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Les Sénateurs inamovibles. Notices biographiques, précédées d'un résumé ...

France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...recours au conseil d'Etat, par le conseil de préfecture, et, dans les colonies, par le conseil privé. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art. 9. — Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet et, dans les colonies,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...pas une des conditions exigées par la loi, ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et...l'autre, après leur acceptation, il est procédé a de nouvelles élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du Préfet. ART....
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...vice de forme est remplacé par le suppléant. En cas d'annulation de l'élection du délégué et du celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un ou de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipat...
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