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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 15
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815 - 1208 pages
...rééligibles. ART. 13. La chambre des représeotans est renouvelée de droit eu entier tous les cinq^ ans. aisseaux à trois ponts, de 80 et et 74, pussent se construi être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 510 pages
...rééligibles. ART. 13. La chambre des représeotans est renouvelée de droit eu entier tous les cinq ans. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle...
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The Substance of Some Letters, Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...Art. 13. — La chambre des réprésentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans. . Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...recherché à l'occasion des opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...pareille disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...y ait unanimité de vues entre le gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut..., pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. « ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie ,...
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Traité de droit public, Volume 3

Pierre Joseph Destriveaux - 1855 - 376 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art. 44). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,...
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