 | France - 1813 - 616 pages
...juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses reçues...ladite amende puisse être inférieure à « deux fents francs. « La présente disposition est applicable à tout " fonclionnaire,agent ou préposé... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sarfe que ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. La présente disposition est... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire, sera puui du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées _ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...concussion, l'arbitre, suivant l'art. 177 du Code pénal , serait passible de la peine du carcan , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées,...sans que ladite amende puisse être inférieure à aoo fr. Cette dernière circonstance fait naître une question assez importante, il s'agit de savoir... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais. non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | 1847 - 400 pages
...Amende. — Solidarité. — L'art. 177, C. pén., veut que le fonctionnaire qui a été corrompu soit condamné à une amende double de la valeur des promesses...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. C'est une disposition impérative, qui ne doit être éludée sous aucun prétexte. Une déclaration... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des...choses reçues, sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cent* francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833 - 992 pages
...promesses , on reçu de« dons wu présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la...dégradation civique, et condamné à une amende double de lu valeur de« promesses agréées on des .choses reçues, sans que ladite amende puisse ctve inférieure... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
..., même juste, mais non sojet à salaire, sera puni de la dégradation civiqne, et condamné à nne amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende paisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non snjet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de !.. valeur des promesses agréées où des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
