 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde l'une de ces deux peines seulement.... | |
 | 1866 - 716 pages
...la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements non composés,... | |
 | 1863 - 392 pages
...seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence... | |
 | 1872 - 392 pages
...ou à toute autre association professant les mêmes doctrines ou ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il sera en outre privé de tous les droits civiques, civils et de famille, énumérés... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 828 pages
...août 1A86, 27 fév. 1703, 22 mai 1723. [9] Lois crim., p. 169,Ser]>illon. t. 1. p. 751. puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » De cet article découlent deux règles qui dominent celte matière : la première,... | |
 | 1843 - 610 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime emportant... | |
 | Medicine - 1845 - 628 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement clé la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 390 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse on de précaution que des blessures... | |
 | 1845
...rêglements, aura commis involontairement un bomicide on en aura involontairement été cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr.° (C. pèn. 5l»). 4. — La sage-femme qui, dans un accoucbement laborieux. n'apiielle... | |
 | 1846 - 430 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 320 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
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Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
