Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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28 de la présente loi . ( 2 ) Voir l'art . 4 de la loi du 24 février 1875 . Le conseil municipal procède à l'élection sans qu'il soit préala- blement pourvu aux vacances qui peuvent exister dans son sein ; la Commission a écarté , comme ...
28 de la présente loi . ( 2 ) Voir l'art . 4 de la loi du 24 février 1875 . Le conseil municipal procède à l'élection sans qu'il soit préala- blement pourvu aux vacances qui peuvent exister dans son sein ; la Commission a écarté , comme ...
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Le recours au Conseil d'État que le projet présenté ne mentionnait pas , a été expressément réservé . Ce recours est de droit , en toute matière contentieuse , contre les décisions du Conseil de préfecture , il se juge sans frais ...
Le recours au Conseil d'État que le projet présenté ne mentionnait pas , a été expressément réservé . Ce recours est de droit , en toute matière contentieuse , contre les décisions du Conseil de préfecture , il se juge sans frais ...
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8 de la présente loi ART . 14 . Le premier scrutin ouvert à huit heures du matin est fermé à midi . Le second est ouvert à deux heures et fermé à quatre heures . Le troisième , s'il y a ' lieu , est ouvert à six heures et fermé à huit ...
8 de la présente loi ART . 14 . Le premier scrutin ouvert à huit heures du matin est fermé à midi . Le second est ouvert à deux heures et fermé à quatre heures . Le troisième , s'il y a ' lieu , est ouvert à six heures et fermé à huit ...
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... sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs . « La présente disposition est ...
... sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs . « La présente disposition est ...
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3 ° Aux formalités de l'élection , en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi ( 1 ) . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ART . 28 . Première Pour la première élection des membres du Sénat , la loi qui déterminera ...
3 ° Aux formalités de l'élection , en tout ce qui ne serait pas contraire aux dispositions de la présente loi ( 1 ) . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ART . 28 . Première Pour la première élection des membres du Sénat , la loi qui déterminera ...
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Common terms and phrases
10 mars 14 décembre 21 juin adopté amendement août articles avril ayant pour objet Baron Bureau Chambre des Députés chapitre chemins de fer Code Code rural Colonel Commerce Commission d'intérêt Commission des finances commune Comte congé Conseil crédit crédits décembre déclarée délégués délibération Demande département dépenses Dépose Dépose un rapport Dépose une pétition Dépôt du rapport discussion élection est validée Élu emprunt entendu Exposé des motifs extraordinaire février Général Guerre Ille-et-Vilaine Inamovible janvier juillet juin l'art l'article l'élection l'État l'exercice l'octroi l'ordre du jour Léon Say loi ayant loi est adopté loi relatif Lois Membre Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances modifier motifs et texte novembre Parle première présenté Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi question rapport Rapporteur règlement Renvoi scrutin séance Secrétaire Sénat Sénateurs série service surtaxe tendant à autoriser texte d'un projet tion Vicomte VIII voté
Popular passages
Page 4 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 3 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 2 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 15 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 20 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 30 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 11 - En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9.
Bibliographic information
| Title | Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
| Author | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat |
| Published | 1877 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 20 Jun 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |