Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy à contracter un emprunt de 4.000.000 fr . [ 3 ... dépôt du rapport [ 12 août ] ( A. , t . V , St , p . 191 ; J.O. , p . 6332 ) . Membre de Commissions ( F. nos 30 , 34 ...
... rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Nancy à contracter un emprunt de 4.000.000 fr . [ 3 ... dépôt du rapport [ 12 août ] ( A. , t . V , St , p . 191 ; J.O. , p . 6332 ) . Membre de Commissions ( F. nos 30 , 34 ...
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... Dépôt du rapport de la Commission , par M. Taillefert [ 7 août ] ( A. , t . V , S ' , p . 43 ; An . , p . 112 ; J.O. , p . 6077 et 7458 ; I. n ° 187 ) . -- X. Projet de loi relatif au droit de limiter et ... rapport de la Commission LOI 149.
... Dépôt du rapport de la Commission , par M. Taillefert [ 7 août ] ( A. , t . V , S ' , p . 43 ; An . , p . 112 ; J.O. , p . 6077 et 7458 ; I. n ° 187 ) . -- X. Projet de loi relatif au droit de limiter et ... rapport de la Commission LOI 149.
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... de la proposition de loi ( J.O. , p . 2838 ; I. no 9 ) . Commission : M. le général Changarnier , Président ; M. Paris , Secrétaire - Rapporteur ( J.O. , p . 2116 ; F. n ° 11 ) . Dépôt du rapport de la Commission ( A. , t . I , S ' , p ...
... de la proposition de loi ( J.O. , p . 2838 ; I. no 9 ) . Commission : M. le général Changarnier , Président ; M. Paris , Secrétaire - Rapporteur ( J.O. , p . 2116 ; F. n ° 11 ) . Dépôt du rapport de la Commission ( A. , t . I , S ' , p ...
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... de la Commission chargée d'exa- miner cette proposition de loi ( J.O. , p . 3686 ; F. no 23 ) . Président de cette Commission : M. le comte Rampon ; Secrétaire et Rapporteur : M. Palotte ( J.O. , p . 3723 ; F. no 24 ) . - Dépôt du rapport ...
... de la Commission chargée d'exa- miner cette proposition de loi ( J.O. , p . 3686 ; F. no 23 ) . Président de cette Commission : M. le comte Rampon ; Secrétaire et Rapporteur : M. Palotte ( J.O. , p . 3723 ; F. no 24 ) . - Dépôt du rapport ...
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... Rapport de M. Ancel [ 3 juillet ] ( A. , t . III , S ' , p . 128 ; J.O. p . 4805 ; I. no 80 ) . Le général Robert de ... Dépôt par M. Hérold , au nom de la 3o Commission d'initiative parlementaire , d'un rapport concluant à la prise en ...
... Rapport de M. Ancel [ 3 juillet ] ( A. , t . III , S ' , p . 128 ; J.O. p . 4805 ; I. no 80 ) . Le général Robert de ... Dépôt par M. Hérold , au nom de la 3o Commission d'initiative parlementaire , d'un rapport concluant à la prise en ...
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Common terms and phrases
10 mars 11 juillet 18 décembre 21 juin 24 février 9 mars amendement août articles ayant pour objet Baron Bureau Chambre des Députés chargée de l'examen chemins de fer Colonel Meinadier Commission chargée d'examiner Commission d'intérêt Commission des finances demande l'urgence Dépose un projet Dépose un rapport Dépose une pétition Dépôt du rapport discussion du Budget discussion du projet élection est validée entendu Exposé des motifs février Finistère Général Ille-et-Vilaine janvier juillet l'art l'élection l'ensemble du projet l'ordre du jour Léon Say loi ayant loi est adopté loi portant loi relatif loi tendant Lois Maine-et-Loire Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances motifs et texte novembre pétitions d'habitants Phylloxera portant ouverture projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi Rapporteur Renvoi s'imposer extraordinairement scrutin séance Secrétaire Sénat tendant à autoriser texte d'un projet tion Travaux publics validée 9 mars Ventavon Vicomte VIII voté
Popular passages
Page 4 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 3 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 2 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 15 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Page 20 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni...
Page 30 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 11 - En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9.