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résultats des scrutins sont recensés par le bureau et proclamés le même jour (1) par le président du collége électoral.

Majorité requise pour être

ART. 15.

Nul n'est élu Sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit 1° la majorité élu Sénateur. absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits, au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

Réunions

électorales.

ART. 16.

Les réunions électorales (2) pour la nomination des Sénateurs pourront avoir lieu en se conformant aux règles tracées par la loi du 6 juin 1876 (3), sauf les modifications suivantes :

1° Ces réunions pourront être tenues depuis le

(1) L'article 4 de la loi du 30 décembre 1875 a décidé que, dans l'Inde française, le dépouillement et le recensement des votes auraient lieu conformément aux dispositions de l'article 14 cidessus, combinées avec celles de l'article 32 du décret réglementaire du 2 février 1852. En conséquence, les résultats des votes émis dans chaque établissement doivent être immédiatement arrêtés et signés par les bureaux électoraux de ces établissements et transmis au bureau du collége électoral de la colonie siégeant au chef-lieu (à Pondichéry); le bureau de ce collége opère le recensement général des votes, et son président en proclame le résultat.

(2) Au moment du vote sur l'article 16, MM. Jules Favre et Picard ont demandé s'il était bien entendu que cet article ne réglerait que les réunions électorales publiques; M. le Garde des Sceaux a répondu « Il me semble que la rédaction est bien claire; la loi de 1868 n'est pas abrogée. » (Séance du 27 juillet 1875, Journal officiel du 28, p. 5978, 2o col.)

(3) Voir cette loi.

jour de la nomination des délégués jusqu'au jour du vote inclusivement;

2o Elles doivent être précédées d'une déclaration faite, la veille (1) au plus tard, par sept électeurs sénatoriaux de l'arrondissement et indiquant le local, le jour et l'heure où la réunion doit avoir lieu, et les noms, profession et domicile des candidats qui s'y présenteront;

3° L'autorité municipale veillera à ce que nul ne s'introduise dans la réunion, s'il n'est député, conseiller général, conseiller d'arrondissement, délégué ou candidat.

Le délégué justifiera de sa qualité par un certificat du maire de la commune, le candidat par un certificat du fonctionnaire qui aura reçu la déclaration mentionnée au paragraphe précédent.

ART. 17.

Indemnité

Les délégués qui auront pris part à tous les scrutins recevront sur les fonds de l'Etat, s'ils le requiè- des délégués. rent, sur la présentation de leur lettre de convocation visée par le président du collège électoral, une indemnité de déplacement qui leur sera payée sur les mêmes bases et de la même manière que celle accordée aux jurés par les art. 35, 90 et suivants du décret du 18 juin 1811.

Un règlement d'administration publique déter

(1) Dans la séance du 27 juillet 1875, le rapporteur de la Commission a fait observer au Gouvernement qu'il peut arriver que la nécessité d'une réunion se manifeste le jour même de l'élection, entre les deux scrutins; M. le Vice-Président du Conseil a répondu : On fera une déclaration éventuelle. »> (Journal officiel du 28 juillet, p. 3976, 3o col.)

Abstention

minera le mode de taxation et de payement de cette indemnité (1).

ART. 18.

Tout délégué qui, sans cause légitime, n'aura pas des délégués. pris part à tous les scrutins, ou étant empêché, n'aura point averti le suppléant en temps utile, sera condamné à une amende de 50 fr. par le Tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.

La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, dépêche télégraphique ou avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales.

ART. 1er.

(1) Ce règlement a été rendu le 26 décembre 1875; en voici le texte : - L'indemnité de déplacement allouée aux délégués des Conseils municipaux qui auront pris part à tous les scrutins est fixée à 2 fr. 50 c. par myriamètre parcouru, tant en allant qu'en revenant.

< ART. 2.

myriamètre.

L'indemnité est réglée par myriamètre et demi

Les fractions au-dessus de 7 kilomètres sont comptées pour

1 myriamètre et celles de 3 à 7 kilomètres, pour un demi-myriamètre.

Il n'y a lieu à aucune indemnité lorsque la distance n'atteint pas 3 kilomètres.

« ART. 3. La distance se compte, quel que soit le domicile du délégué, du chef-lieu de la commune qui l'a élu au chef-lieu du département.

ART. 4. Le décompte se fait d'après le tableau officiel des distances, dressé par le préfet, en conformité de l'article 93 du décret du 18 juin 1811.

Des copies de ce tableau seront déposées au secrétariat général de la Préfecture et sur la table du bureau électoral.

ART. 5. Les délégués qui désireront obtenir l'indemnité de déplacement devront en faire la demande expresse au président du collége électoral, avant la clôture de la séance. Ils lui présenteront à cet effet leur lettre de convocation, au dos de laquelle ils déclareront requérir la taxation.

« Le président certifiera sur la même feuille qu'ils ont participe

ART. 19.

Tentatives

Toute tentative de corruption (1) par l'emploi des moyens énoncés dans les art. 177 et suivants du de corruption.

à tous les scrutins, et la revêtira d'un exécutoire établissant le décompte de la somme duc.

« Il fera en même temps dresser par un des assesseurs un bordereau des sommes ainsi mises en payement; ce bordereau, certifié par lui, sera remis au préfet avec le procès-verbal de l'élection. « ART. 6. Au vu de la lettre de convocation revêtue de l'exécutoire, le payement de l'indemnité sera fait entre les mains de l'ayant droit, soit par le trésorier-payeur général, soit, avec son visa, par les receveurs particuliers et les percepteurs du dépar tement.

Les bureaux de la trésorerie générale resteront ouverts pendant toute la durée du dernier scrutin, et deux heures au moins après la clôture des opérations, afin que les délégués qui désireraient recevoir leur indemnité le jour même puissent s'y présenter.

Ceux qui préféreraient être payés dans la commune de leur residence déposeront leurs lettres de convocation, revêtues de l'exécutoire du président, entre les mains du receveur particulier ou du percepteur, qui en acquittera le montant après les avoir fait viser par le trésorier-payeur général.

« ART. 7.- Le trésorier-payeur général dressera des états nominatifs où seront compris tous les payements effectués, soit à sa caisse, soit à celle des receveurs particuliers ou des percepteurs. Ces états certifiés par le trésorier-payeur général seront transmis au préfet, qui émettra un ou plusieurs mandats collectifs de régularisation sur les crédits qui lui auront été délégués par le Ministre de l'Intérieur. »

Le mode de taxation et de payement de l'indemnité des délégués dans les colonies a été déterminé par le règlement du 4 janvier 1876, dont le premier article est ainsi conçu :

« L'indemnité de déplacement allouée aux délégués des Conseils municipaux qui auront pris part à tous les scrutins est fixée pour chaque myriamètre parcouru par terre ou par mer, tant en allant qu'en revenant, savoir: par mer, à 8 fr. par myriamètre; par terre, à 5 fr. par myriamètre.

(1) L'art. 19 prévoit et punit la tentative de corruption; quant à la corruption suivie d'effet, elle est punie par l'art. 1109 du Code pénal, et par les art. 38 et suivants du décret organique du 2 février 1852. >

Tentatives

de corruption.

(Suite).

Code pénal (1), pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'art. 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article (2).

(1) Les articles 177 et 179 du Code pénal sont ainsi conçus :

< ART. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif on judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.

Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties.

< ART. 179. Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de faits ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, l'une des personnes de la qualité exprimée en l'art. 177, pour obtenir soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soft des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, soit enfin l'abstention d'un acte qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue.

Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. »

(2) Voir cet article.

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