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sion d'initiative parlementaire [29 mars] (A., t. I, S', p. 177; An., p. 217; J.O., p. 2255; I. n° 17). M. Lepetit dépose, au nom de la 1re Commission d'initiative, un rapport sur cette proposition de loi [23 juin] (A., t. III, S', p. 76; An., p. 140; J.O., p. 4459, 4876; I. no 66). - Discussion sur la prise en considération: M. Rolland la combat. M. Lepetit, rapporteur, l'appuie; M. Le Royer demande le rejet ; M. Léon Say, Ministre des Finances, émet, au contraire, une opinion favorable à cette prise en considération. La proposition est prise en considération [6 juillet] (A., t. III, S', p. 140; J.O., p. 4904, 4909). Composition de la Commission (J.O., p. 5126; F. no 39). Président: M. de Talhouet; Secrétaire: M. Huguet (J.O., p. 5203; F. no 39); Rapporteur : M. Béraldi (J.O., p. 6332).

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XXXIX. Proposition de loi ayant pour objet: 1o d'interpréter et compléter la loi du 10 août 1871 (art. 46 et 47), en ce qui concerne l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et le décret stipulé par la loi du 12 juillet 1865 sur les Chemins de fer d'intérêt local; 2o d'abroger la loi du 12 juillet 1865, présentée par M. Gabriel Adam. Renvoi à la Commission d'initiative [26 juin] (A., t. III, S', p. 112; J.O., p. 4556, 4876; I. n° 67). Dépôt du rapport de la Commission, par M. de Talhouet [7 août] (A., t. V, S', p. 43; An., p. 114; J.O., p. 6078, 7452; I. no 188). Le Sénat consulté décide qu'il prend en considération cette proposition de loi [11 août] (A., t. V, S', p. 165; J.O., p. 6279).

XL. Projet de loi tendant à autoriser le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement pour les travaux des Chemins vicinaux ordinaires, présenté par M. Teisserenc de Bort, Ministre de l'Agriculture et du Commerce, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur. — Renvoi à la Commission d'intérêt local [26 juin] (A., t. III, S', p. 125; J.O., p. 4562, 4879; I. no 70). — Rapport par M. le comte de Cornulier [3 juillet] (A., t. III, S', p. 128; J.O., p. 4806, 4976; I. no 81). - Discussion et adoption de l'ensemble du projet de loi [6 juillet] (A., t. III, S', p. 138; J.O., p. 4904). Promulgation (J.O., p 5449; B. des L., no 310).

XLI. Projet de loi tendant à distraire une partie du territoire de la commune de Pérignac, canton de Pons, arrondissement de Saintes, département de la Charente-Inférieure, pour en former une municipalité distincte, sous le nom de Salignac-de-Pons, présenté par M. Teisserenc de Bort, Ministre de l'Agriculture et du Commerce, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur. Renvoi à la Commission d'intérêt local [26 juin] (A., t. III, St, p. 125; J.O., p. 4562, 4880; I. n° 71). - Rapport par M. Gaudineau [3 juillet] (A., t. III, St, p. 128; J.O., p. 4805, 4975; I. no 75). - Discussion et adoption de l'ensemble du projet de loi [6 juillet] (A., t. III, S', p. 138; J.O., p. 4904). - Promulgation (J.O., p. 5657; B. des L., n° 310).

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XLII. Projet de loi tendant à autoriser le département d'Ille-etVilaine à contracter un emprunt pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires, présenté par M. Teisserenc de Bort, Ministre de l'Agriculture et du Commerce, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur.

Renvoi à la Commission d'intérêt local [26 juin] (A., t. III, S', p. 125; J.O., p. 4562, 4880; I. n° 72). - Rapport par M. Cunin-Gridaine [3 juillet] (A., t. III, S', p. 128; J.O., p. 4806, 4977; I. no 85). — Discussion et adoption de l'ensemble du projet de loi [6 juillet] (A., t. III, S', p. 139; J.O., p. 4904). Promulgation (J.O., p. 5449; B. des L., no 310).

XLIII. Projet de loi tendant à distraire la section de l'île des Sables de la commune des Avenières (Isère), pour la rattacher à celle de Bregnier-Cordon (Ain), présenté par M. Teisserenc de Bort, Ministre de l'Agriculture et du Commerce, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur.

Renvoi à la Commission d'intérêt local [26 juin] (A., t. III, S', p. 125; J.O., p. 4562, 4880; I. no 73).— Rapport par M. Dumesnil [3 juillet] (A., t. III, S', p. 128; J.O., p. 4806, 4976; I. no 82). — Discussion et adoption de l'ensemble du projet de loi [6 juillet] (A., t. III, S', p. 139; J.O., p. 4904). - Promulgation (J.O., p. 5657; B. des L., n° 310).

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XLIV. Projet de loi tendant à autoriser le département du Loiret à contracter un emprunt de 140.000 francs et à s'imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux, présenté par M. Teisserenc de Bort, Ministre de l'Agriculture et du Commerce, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur. Renvoi à la Commission d'intérêt local [26 juin] (A., t. III, S', p. 125; J.O., p. 4562, 4880; I. n° 74). — Rapport par M. Jahan [3 juillet] (A., t. III, S', p. 128; J.O., p. 4805, 4975; I. n° 76). Discussion et adoption du projet de loi [6 juillet] (A., t. III, S', p. 139; J.O., p. 4904). Promulgation (J.O., p. 5450; B. des L., n° 310).

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XLV. Projet de loi déjà adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'imputation de diverses charges et dépenses occasionnées par la Commune, sur le rcliquat des emprunts contractés en 1870 et 1871, présenté par M. le Ministre des Finances, en son nom et au nom de M. le Ministre de l'Instruction publique. - Renvoi à la Commission des Finances [3 juillet] (A., t. III, S, p. 127; J.O., p. 4805, 5354; I. no 77). -M. Batbie dépose son rapport au nom de la Commission des Finances [31 juillet] (A., t. IV, S', p. 141; An., p. 301; J.O., p. 5775, 7135; I. n° 139). Discussion: sont entendus: MM. de Lorgeril et Léon Say. - Adoption successive des articles et scrutin sur l'ensemble du projet de loi. Promulgué Adoption [3 août] (A., t. V, S', p. 9; J.O., p. 5894). (J.O., p. 6209; B. des L., n° 311).

XLVI. Projet de loi déjà adopté par la Chambre des Députés et ten

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dant à accorder à Madame Clerc La Salle (Palmyre), veuve de M. Amable Ricard, Ministre de l'Intérieur, une pension annuelle et viagère de 6.000 francs, présenté par M. le Ministre des Finances, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur. Renvoi aux Bureaux [3 juillet] (A., t. III, S', p. 127; J.O., p. 4805, 5204; I. n° 78). Commission chargée d'examiner ce projet de loi (J.O., p. 5126; F. no 39). Président: M. Cazalas; Secrétaire: M. Clément (J.O., p.5203; F. no 39). M. Clément, Rapporteur (J.O., p. 5385; F. n° 42). M. Feray dépose le rapport de la Commission et en donne lecture. -L'urgence est déclarée.-Ouverture immédiate de la discussion. - Adoption, au scrutin, du projet de loi [4 août] (A., t. V, S', p. 25; An., p. 62; J.O., p. 5963, 7456; I. n° 178). — Promulgué (J.O., p. 6324).

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XLVII. Projet de loi déjà adopté par la Chambre des Députés, et ayant pour objet d'autoriser la Ville de Paris à s'imposer extraordinaiment, présenté par M. Léon Say, Ministre des Finances. Renvoi à la Commission d'intérêt local [3 juillet] (A., t. III, S', p. 128; J.O., p. 4805, 5204; I. n° 79).

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XLVIII. Proposition de loi présentée par M. de Lorgeril, tendant à frapper d'un impôt les Remèdes spéciaux et nouveaux, connus sous le nom de Spécialités pharmaceutiques. M. Léon Say, Ministre des Finances, se déclare prêt à étudier la question. La proposition est renvoyée à la Commission des Finances [3 juillet] (A., t. III, S', p. 129; J.O., p. 4806, 5204; I. n° 84).

XLIX. Projet de loi déjà adopté par la Chambre des Députés et portant autorisation de ratifier et, s'il y a lieu, de faire exécuter la Convention Postale conclue le 29 septembre 1874 entre la France et le Pérou, présenté par M. le duc Decazes, Ministre des Affaires Étrangères. Renvoi aux Bureaux [6 juillet] (A., t. III, St, p. 138; J.O., p. 4904; I. no 86). Commission chargée de l'examen (J.O., p. 5313; F. no 40). Prési dent: M. Dumesnil; Secrétaire: M. le comte de Saint-Vallier (J.O., p. 5351; F. no 41).-M. de Saint-Vallier donne lecture de son rapport et demande l'urgence. Elle est déclaréc [31 juillet] (A., t. IV, S', p. 137; An., p. 286; J.O., p. 5773, 6642; I. n° 130). - Discussion. Adoption, au scrutin, du projet de loi [31 juillet] (A., t. IV, S', p. 143; J.O., p. 5775). — Promulgué (J.O., p. 6161; B. des L., no 310).

L. Projet de loi déjà adopté par la Chambre des Députés, et portant autorisation de ratifier la Convention conclue le 22 avril 1876 entre la France et les Pays-Bas, pour l'échange des mandats de poste, présenté par M. le duc Decazes, Ministre des Affaires Étrangères. Renvoi aux Bureaux [6 juillet] (A., t. III, St, p. 138; J.O., p. 4904, 5206, 5851; I. n° 87). -Commission chargée de l'examen (J.O., p. 5313; F. no 40). Président :

M. Dumesnil; Secrétaire: M. le comte de Saint-Vallier (J.O., p. 5351; F. no 41). M. le comte de Saint-Vallier donne lecture de son rapport et demande l'urgence; elle est déclarée [31 juillet] (A., t. IV, S', p. 137; An., p. 293; J.O., p. 5773, 6818; I. n° 131). Discussion. Adoption au scrutin du projet de loi [31 juillet] (A., t. IV, S', p. 143; J.O., p. 5775). — Promulgué (J.O., p. 6161; B. des L., no 310).

LI. Projet de loi déjà adopté par la Chambre des Députés, relatif à une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de la commune de Plourin-Morlaix (Finistère), présenté par M. Léon Say, Ministre des Finances. Renvoi à la Commission d'intérêt local [6 juillet] (A., t. III, S', p. 150; J.O., p. 4909, 5210; I. n° 89). - Dépôt du rapport par M. Cunin-Gridaine [11 août] (A., t. V, St, p. 164; An., p. 201; J.O., p. 6279, 7611; I. n° 236). M. Cunin-Gridaine, Rapporteur. Le projet de loi est adopté [12 août] (A., t. V, S', p. 190; J.O., p. 6332).

B. des L., no 314).

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Promulgué J.O., p. 6555;

LII. Projet de loi déjà adopté par la Chambre des Députés concernant l'établissement de Surtaxes à l'Octroi de Vouziers (Ardennes), présenté par M. Léon Say, Ministre des Finances. - Renvoi à la Commission d'intérêt local [6 juillet] (A., t. III, S', p. 150; J.O., p. 4909, 5210; I. n° 90). Rapport par M. Cunin-Gridaine, au nom de la 4o Commission d'intérêt local [11 juillet] (A., t. III, S', p. 154; J.O., p. 5043, 5210; I. no 93). Ce projet de loi est adopté [18 juillet] (A., t. IV, S', p. 4; J.O., p. 5302). - Promulgué (J.O., p. 5577; B. des L., no 310).

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LIII. Projet de loi portant approbation du Traité d'extradition conclu le 8 juillet 1876, entre la France et la Principauté de Monaco, présenté par M. le Duc Decazes, Ministre des Affaires étrangères [8 août] (A., t. V, S', p. 70; An., p. 165; J.O., p. 6127; I. no 218).

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LIV. Projet de loi tendant à distraire la commune de Vinzier du canton d'Abondance, arr. de Thonon (Haute-Savoie), pour la réunir au canton d'Evian-les-Bains, même arrondissement, présenté par M. le Ministre de l'Intérieur. Renvoi à la Commission d'intérêt local [11 juillet] (A., t. III, S', p. 156; An., p. 429; J.O., p. 5043, 5351; I. n 95). Dépôt du rapport par M. Robert-Dehault [4 août] (A., t. V, St, p. 24; An., p. 48; J.O., p. 5963, 7394; I. n° 170). —Le projet de loi est adopté [7 aout] (A., t. V, St, p. 39; J.O., p. 6076). Promulgué (J.O., p. 6501; B. des L., no 321).

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LV. Projet de loi tendant à autoriser la ville de Tourcoing (Nord) à contracter un Emprunt de 2.200.000 fr. et à proroger une Imposition extraordinaire, présenté par M. le Ministre de l'Intérieur. Renvoi à la Commission d'intérêt local [11 juillet] (A., t. III, S', p. 156; J.O.,

p. 5043; I. n° 96). - Dépôt du rapport de la Commission par M. de Malherbe [7 août] (A., t. V, St, p. 43; An., p. 125; J.O., p. 6077, 7450; I. n° 198). Le projet de loi est adopté [10 août] (A., t. V, St, p. 106; J.O. p. 6213). Promulgué (J.O., p. 6500; B. des L., no 321).

LVI. Projet de loi précédemment adopté par la Chambre des Députés, dans sa séance du 16 juillet 1876, tendant à autoriser le département d'Indre-et-Loire à contracter un Emprunt de 400.000 fr. pour les travaux des Chemins vicinaux ordinaires, présenté par M. le Ministre de l'Intérieur. Renvoi à la Commission d'intérêt local [11 juillet] (A., t. III, S', p. 156; J.O., p. 5043; I. n° 97). Rapport par M. Bonafous [31 juillet] (A., t. IV, S', p. 140; An., p. 297; J.O., p. 5775, 6647; I. no 135). — Discussion et adoption de ce projet de loi [3 août] (A., t. V, S', p. 4; J.O., p. 5891). Promulgué (J.O., p. 6450; B. des L., n° 321).

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LVII. Projet de loi tendant à autoriser le dép. de l'Aude à contracter un Emprunt de 430.000 fr. pour les travaux de chemins vicinaux ordinaires, présenté par M. le Ministre de l'Intérieur. Renvoi à la Commission d'intérêt local [11 juillet] (A., t. III, St, p. 156; J.O., p. 5043; I. n° 99). M. Bernard dépose le rapport de la Commission [31 juillet] (A. t. IV, S', p. 141; An., p. 298; J.O., p. 5775, 5734; I. no 137). - Discussion: l'ensemble du projet est mis aux voix et adopté [2 août] (A., t. V, S', p. 9; J.O., p. 5893). Promulgué (J.O. p. 6499; B. des L., n° 321).

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LVIII. Projet de loi précédemment adopté par la Chambre des Députés dans sa séance du 6 juillet, tendant à réunir à la commune de Guernes (Scinc-ct-Oise) l'île de Rosny, dépendant de la commune de ce nom (même département), présenté par M. le Ministre de l'Intérieur.- Renvoi à la Commission d'intérêt local [11 juillet] (A., t. III, St, p. 156; An., p. 430; J.O., p. 5043; I. n° 98). M. le Comte du Chaffaut dépose le rapport de la Commission [31 juillet] (A., t. IV, S', p. 141; An., p. 299; J.O., p. 5775, 7003; I. n° 138). Discussion : l'ensemble du projet de loi est adopté [3 août] (A., t. V, St, p. 9; J.O., p. 5893). Promulgué (J.O., p. 6681; B. des L., no 321).

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LIX. Projet de loi tendant à déclarer d'Utilité publique le rachat de la concession du Pont communal à péage établi sur la Seine à Pontsur-Seine (Aube), présenté par M. le Ministre de l'Intérieur. - Renvoi à la Commission d'intérêt local [11 juillet] (A., t. III, S', p. 156; J.O., p. 5043; I. no 100). — Dépôt du rapport de la Commission par M. Bernard [7 août] (A., t. V, S', p. 43; An., p. 115; J.O., p. 6078, 7452; I. n° 189). Le projet de loi est adopté [10 août] (A., t. V, S', p. 104; J.O., p. 6213). Promulgué (J.O., p. 6681).

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LX. Projet de loi tendant à distraire une partie du territoire de la

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