La jurisprudence administrative de 1892 à 1929, Volume 1 |
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13 avril 1er juillet 28 mars acte administratif admi adminis affaire agents annulé août arrêts du Cons avril budget caisse des écoles commissaire du gouvernement commune compétence conflit congrégations Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal conséquent Considérant constitue contentieux contrat déc décision exécutoire déclaration décret départementale disposition établissements excès de pouvoir exécutif févr fonction fonctionnaire gouv guerre Hauriou indemnité janv juge juill juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'acte l'Administration l'annulation l'arrêté l'art l'autorité judiciaire l'exécution Labastide-Saint-Pierre légalité législation Lois annotées maire mars matière ment ministre nistrative note Pand personnel police précité préfet préjudice principe procédure puissance publique question raison rapp recours pour excès règlement d'administration publique réglementaire requérant requête responsabilité de l'Etat résulte Romieu serait service public seulement sieur Couitéas Sirey spéciale statuer syndicat texte théorie théorie du risque tion travaux publics Trib tribunal civil Tribunal des conflits tribunaux judiciaires tutelle administrative Villeneuve-lès-Charnod voie de nullité