Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de Jurisprudence , au mot Lettre de Change , el le Code de Commerce , titre 8 . Observez que je ne suis pas moins censé être le ( 9 )
... titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de Jurisprudence , au mot Lettre de Change , el le Code de Commerce , titre 8 . Observez que je ne suis pas moins censé être le ( 9 )
Page 17
... titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit contenir sommarement , 1. ° le nom de celui à qui elle doit être payée ; ce qui se Voyez à la fin de ce Volume , le titre 8 du Code de Com- dont le texte est rapporté avec les autres ...
... titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit contenir sommarement , 1. ° le nom de celui à qui elle doit être payée ; ce qui se Voyez à la fin de ce Volume , le titre 8 du Code de Com- dont le texte est rapporté avec les autres ...
Page 83
... titre 5 de l'ordonnance de 1673 ( XVI ) , le protêt doit être fait par deux no- taires , ou par un notaire assisté de deux témoins , ou par un huissier ou sergent assisté pareillement de deux témoins ; lesquels doivent se transporter au ...
... titre 5 de l'ordonnance de 1673 ( XVI ) , le protêt doit être fait par deux no- taires , ou par un notaire assisté de deux témoins , ou par un huissier ou sergent assisté pareillement de deux témoins ; lesquels doivent se transporter au ...
Page 140
... titre 5 de l'Ordonnance de 1673 , observe une seule différence à l'égard de ce recours , entre le billet de change et la lettre de change , savoir , qu'en cas de refus par le débiteur du billet de change de payer l'échéance , le porteur ...
... titre 5 de l'Ordonnance de 1673 , observe une seule différence à l'égard de ce recours , entre le billet de change et la lettre de change , savoir , qu'en cas de refus par le débiteur du billet de change de payer l'échéance , le porteur ...
Page 142
... donnent les lettres de change , et l'obligent aux mêmes diligences prescrites par l'article 31 du titre 5 de l'Ordonnance ci- dessus citée . ARTICLE IT . De quelques autres espèces de billets . ( 142 ) des billets payables à domicile,
... donnent les lettres de change , et l'obligent aux mêmes diligences prescrites par l'article 31 du titre 5 de l'Ordonnance ci- dessus citée . ARTICLE IT . De quelques autres espèces de billets . ( 142 ) des billets payables à domicile,
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.