Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... n'avoit pas besoin de lettre de change sur Lyon , où il avoit des fonds , en ce cas le contrat de change qui est intervenu entre Pierre et lui , n'est , dans la véritable intention des parties , qu'un prêt d'argent , qui n'a été ...
... n'avoit pas besoin de lettre de change sur Lyon , où il avoit des fonds , en ce cas le contrat de change qui est intervenu entre Pierre et lui , n'est , dans la véritable intention des parties , qu'un prêt d'argent , qui n'a été ...
Page 57
... n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà , sous la condition que le mandant lui remettroit des fonds ; en ce cas , le mandataire n'ayant point satisfait à la con- dition , et n'ayant point remis les fonds , le mandataire ne ...
... n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà , sous la condition que le mandant lui remettroit des fonds ; en ce cas , le mandataire n'ayant point satisfait à la con- dition , et n'ayant point remis les fonds , le mandataire ne ...
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... n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà sous la condition que le mandant lui remettroit des fonds ; en ce cas , le mandataire n'ayant point satisfait à la con- dition , et n'ayant point remis les fonds , le mandataire ne ...
... n'avoit ac- cepté le mandat que sous condition , putà sous la condition que le mandant lui remettroit des fonds ; en ce cas , le mandataire n'ayant point satisfait à la con- dition , et n'ayant point remis les fonds , le mandataire ne ...
Page 63
... n'avoit pas pouvoir de recevoir , n'ayant pas libéré le tireur ni l'accepteur envers le propriétaire de la lettre , comme nous le verrons infrà , chap . 6 , art . I , § . I , on demande si cet accepteur pourra se faire faire raison ...
... n'avoit pas pouvoir de recevoir , n'ayant pas libéré le tireur ni l'accepteur envers le propriétaire de la lettre , comme nous le verrons infrà , chap . 6 , art . I , § . I , on demande si cet accepteur pourra se faire faire raison ...
Page 67
... n'avoit point re- tiré les fonds qu'il avoit chez Jacques , et qu'il vînt à les perdre par la faillite de Jacques qui surviendroit , Scacchia décide qu'en ce cas le banquier seroit tenu envers Pierre de cette perte ; car en acceptant la ...
... n'avoit point re- tiré les fonds qu'il avoit chez Jacques , et qu'il vînt à les perdre par la faillite de Jacques qui surviendroit , Scacchia décide qu'en ce cas le banquier seroit tenu envers Pierre de cette perte ; car en acceptant la ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.