Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... de profession , peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change , et contracter tous les engagemens qui résultent de cette négociation , pour lesquels ils sont soumis à la jurisdiction consulaire ; ordonnance de 1673 , tit ...
... de profession , peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change , et contracter tous les engagemens qui résultent de cette négociation , pour lesquels ils sont soumis à la jurisdiction consulaire ; ordonnance de 1673 , tit ...
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... de profession , peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change , en tirer et en accepter sans espérance de restitution . C'est ce qui résulte de la disposition de l'ordonnance de 1673 , tit . 1 , art . 6 , qui porte Tous ...
... de profession , peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change , en tirer et en accepter sans espérance de restitution . C'est ce qui résulte de la disposition de l'ordonnance de 1673 , tit . 1 , art . 6 , qui porte Tous ...
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... de change , dont la lettre de change est l'exécution . 3. Il faut que la lettre de change soit revêtue des formes prescrites par l'ordonnance de 1673 . 31. Suivant l'article premier du titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit ...
... de change , dont la lettre de change est l'exécution . 3. Il faut que la lettre de change soit revêtue des formes prescrites par l'ordonnance de 1673 . 31. Suivant l'article premier du titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit ...
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... de dommages et intérêts , l'estimation du profit qu'il y eût eu à faire sur ces em- plettes ; mais je dois me borner à ce qui a été réglé à cet égard par l'ordonnance de 1673 ; savoir , qu'en cas de protêt , c'est - à - dire de défaut de ...
... de dommages et intérêts , l'estimation du profit qu'il y eût eu à faire sur ces em- plettes ; mais je dois me borner à ce qui a été réglé à cet égard par l'ordonnance de 1673 ; savoir , qu'en cas de protêt , c'est - à - dire de défaut de ...
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de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... ordonnance de 1673 , tit . 6 , art . 5 et 6 : car sans cela le tireur qui m'a fourni la lettre , est censé n'avoir ...
de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... ordonnance de 1673 , tit . 6 , art . 5 et 6 : car sans cela le tireur qui m'a fourni la lettre , est censé n'avoir ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.