Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... ( ibid ) . ' L'ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en doit conclure que la lettre où se trouvera le défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ...
... ( ibid ) . ' L'ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en doit conclure que la lettre où se trouvera le défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ...
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... ( ibid ) . et Il est plus à propos d'écrire cette somme en lettres plutôt qu'en chiffres , pour éviter les altérations dont les chiffres sont plus susceptibles que les lettres : néan- moins n'y ayant ancune loi qui oblige le tireur à ( 19 )
... ( ibid ) . et Il est plus à propos d'écrire cette somme en lettres plutôt qu'en chiffres , pour éviter les altérations dont les chiffres sont plus susceptibles que les lettres : néan- moins n'y ayant ancune loi qui oblige le tireur à ( 19 )
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... ( Ibid ) . 39. L'article 23 , qui requiert ces deux formalités , requiert en outre que l'endossement soit daté . ( VI ) . La date est requise pour empêcher les fraudes , telles que celle d'un endosseur qui ayant fait banqueroute ...
... ( Ibid ) . 39. L'article 23 , qui requiert ces deux formalités , requiert en outre que l'endossement soit daté . ( VI ) . La date est requise pour empêcher les fraudes , telles que celle d'un endosseur qui ayant fait banqueroute ...
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... ibid . * 48. L'acceptation doit être faite pour la même somme portée par la lettre ; et elle est censee faite pour cette somme , lorsqu'il n'y a aucune somine désignée dans l'acceptation . Si elle etoit farte pour une somme moin- dre ...
... ibid . * 48. L'acceptation doit être faite pour la même somme portée par la lettre ; et elle est censee faite pour cette somme , lorsqu'il n'y a aucune somine désignée dans l'acceptation . Si elle etoit farte pour une somme moin- dre ...
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... ibid . 104. Scacchia , § . 2 , glos . 5 , n . 340 , propose une autre espèce . La lettre de change a été ravie par vio- lence , et cette violence a été constatée . Avant qu'on en ait pu donner avis à l'accepteur , le voleur s'est pré ...
... ibid . 104. Scacchia , § . 2 , glos . 5 , n . 340 , propose une autre espèce . La lettre de change a été ravie par vio- lence , et cette violence a été constatée . Avant qu'on en ait pu donner avis à l'accepteur , le voleur s'est pré ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.