Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 51
Page 160
... Cassation du premier thermidor an 11 , Papporte dans le Recueil des Ques- tions de Droit de M. Merlin , art . Bet à dom cle ( V. Repertoire de jurisprudence , Lettres de change , P. 436 , nouv . edit . de 1807 ) . f 9 Art . 29. Les ...
... Cassation du premier thermidor an 11 , Papporte dans le Recueil des Ques- tions de Droit de M. Merlin , art . Bet à dom cle ( V. Repertoire de jurisprudence , Lettres de change , P. 436 , nouv . edit . de 1807 ) . f 9 Art . 29. Les ...
Page 186
... cassation rendu sous l'empire de l'Ordon- nance de 1673 , que l'on pourra consulter dans l'édition du Nouveau Repertoire de Jurisprudence , v . Lettres de change , page 423 . XII Des obligations de celui qui a mis son aval , même par ...
... cassation rendu sous l'empire de l'Ordon- nance de 1673 , que l'on pourra consulter dans l'édition du Nouveau Repertoire de Jurisprudence , v . Lettres de change , page 423 . XII Des obligations de celui qui a mis son aval , même par ...
Page 203
... cassation , le 24 vendémiaire an 12 , au rapport de La Sandale . « Vu les art . 13 et 15 du tit . 5 de l'or- donnance de 1673 ; considérant que le sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi ...
... cassation , le 24 vendémiaire an 12 , au rapport de La Sandale . « Vu les art . 13 et 15 du tit . 5 de l'or- donnance de 1673 ; considérant que le sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi ...
Page 205
... X X V I. Du protét fait après les délais , et contenant la dẻ- claration que le tireur n'a pas fourni de fonds . La Cour de cassation s'est toujours empressée de don- ner à l'article 16 l'exécution la plus rigoureuse ; on ( 205 )
... X X V I. Du protét fait après les délais , et contenant la dẻ- claration que le tireur n'a pas fourni de fonds . La Cour de cassation s'est toujours empressée de don- ner à l'article 16 l'exécution la plus rigoureuse ; on ( 205 )
Page 206
... cassation , Arrêt du 25 prairial an 10 , au rapport de M. Oudot , qui , - << Vu les articles 14 , 15 et 16 du titre 6 de l'or- donnance de 1673. . ; - Attendu que les endosseurs représentent le tireur , et que l'art . 16 ci - dessus ...
... cassation , Arrêt du 25 prairial an 10 , au rapport de M. Oudot , qui , - << Vu les articles 14 , 15 et 16 du titre 6 de l'or- donnance de 1673. . ; - Attendu que les endosseurs représentent le tireur , et que l'art . 16 ci - dessus ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.