Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre ...
... avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre ...
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... avant l'émission du Code de Commerce , est devenue depuis cette loi une disposition indispensable . Suivant l'art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) ...
... avant l'émission du Code de Commerce , est devenue depuis cette loi une disposition indispensable . Suivant l'art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) ...
Page 25
... avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette ac- ceptation barree sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , est un ...
... avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette ac- ceptation barree sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , est un ...
Page 27
... avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice o ' donne , avec un tel saisissant , sans ...
... avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice o ' donne , avec un tel saisissant , sans ...
Page 38
... avant de satisfaire à son obligation , qu'on lui donnât caution de la valeur . 62. Le second chef d'obligation que contracte par ce contrat de change le tireur envers le donneur de valeur , est l'obligation des dommages et intérêts du ...
... avant de satisfaire à son obligation , qu'on lui donnât caution de la valeur . 62. Le second chef d'obligation que contracte par ce contrat de change le tireur envers le donneur de valeur , est l'obligation des dommages et intérêts du ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.