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" La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 479
by P. Antoine Fenet - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...hypothèques. ( Ibid. , art. 952.) Voyez Donation. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en marge de la transcription prescrite par l'article 939 du Code. ( Code Civil,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...soit décédé dans l'année du délit. 958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux...l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en marge de la transcription prescrite par l'article 9^9. Dans le cas de révocation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...LAMOIUWON, tit. 38 , art. 58. Article 9^8. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux...l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en marge de la transcription prescrite par* l'article g5g. Dans le cas de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...décédé dans l'année du délit. 958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ai aux aliénations faites par le donataire , ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pli imposer sur l"objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ou qu'il ne soit décédé dans Tannée du délit, , g58. La révocation pour cauee d'ingratitude ne judiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelle« qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit antérieur à...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...d'ingratitude. Celte révocation ne doit , aux termes de l'article 958 du Code civil , préjudicier ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande eu révocation, eu marge de la transcription prescrite par l'article 9^9. Ia raison est .que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...soit décédé dans l'année du délit. ^So. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux...sur l'objet de la donation , pourvu que le tout soit .intérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...ne pré» judicicra, ni aux aliénations faites par le «donataire, ni aux hypothèques et autre> » charges réelles qu'il aura pu imposer sur » l'objet...antérieur à l'inscription qui aurait été * faite delà demande en Révocation, en marge v de la transcription prescrite par l'art. » S3» >'•]] Vf....
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...choses en l'état où elles se trouvent. Ainsi, la révocation pour cause d'ingratitude ne préjudicie, ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation , en marge de la transcription prescrite par l'article gSg. Art. g58. Suivant...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...l'année du fait imputé. XXVII. La révocation pour cause d'ingratitude ne porte aucune atteinte, ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux...qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, antérieurement à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation en...
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