 Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.  Oeuvres complétes - Page 69by Pierre-Joseph Proudhon - 1869Full view - About this book
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...et « d'être en tout fidèles à la nation , à la loi et au roi. « Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne « peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun tems , • pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de « lenrs fonctions de représentans.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 5 fruct. an m, art. 52. 36. Les représentas du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.i, sect. v,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...si elle n'est composée au moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis en... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. ART. 44Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « Je m'oppose à cet article; c'est un brevet... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 536 pages
...quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « ,Je m'oppose à cet article; c'est un... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés , ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 45. Les députés ne peuvent êlre recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en... | |
 | Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. XLIII. Les députés ! énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel , être saisit... | |
| |
