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" La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... "
Histoire apologétique du comité ecclésiastique de l'assemblée nationale, ou ... - Page 11
by Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - 1792 - 212 pages
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Histoire apologétique du comité ecclésiastique de l'Assemblée Nationale

Pierre Toussaint Durand de Maillane - Assemblees constituents - 1791 - 418 pages
...Constitution vient de nous faire distribuer des articles à ajouter à ce qu'il a appelle cette fois, Ac:e constitutionnel. Parmi les articles se trouve celui-ci...le mariage que » comme contrat civil. Le pouvoir lé» gislatîf établira pour tous les habi» • tans 5 sans distinction , le mode par » lequeljles...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...nature des peints en matière de dclits militaires. Sur l'état des citoyens. « La Ici ne considère le mariage que comme contrat civil. L,e pouvoir législatif établira pour tous 1rs habitons , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages , et décè; seront cjnst:ué%;...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...aoit des distinction! de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. VU. La loi ne considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés;...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...in, art. 12. — C. 22 frim. an vm, art. 4. — Instr. 8 mars 1848, art. 4. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. — Le pouvoir...distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. 7 . La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction le mode par lequel les naissances ', mariages et décès seront constatés , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...soit des distrtictions de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront...
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignerais officiers publics qui en recevront et conserveront...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...désignera les officiers publics qui en, recevront et en conserveront les actes. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans 8. Lfs citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et en conserveront...
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