| Pierre Toussaint Durand de Maillane - Assemblees constituents - 1791 - 418 pages
...Constitution vient de nous faire distribuer des articles à ajouter à ce qu'il a appelle cette fois, Ac:e constitutionnel. Parmi les articles se trouve celui-ci...le mariage que » comme contrat civil. Le pouvoir lé» gislatîf établira pour tous les habi» • tans 5 sans distinction , le mode par » lequeljles... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...nature des peints en matière de dclits militaires. Sur l'état des citoyens. « La Ici ne considère le mariage que comme contrat civil. L,e pouvoir législatif établira pour tous 1rs habitons , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages , et décè; seront cjnst:ué%;... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...aoit des distinction! de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. VU. La loi ne considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés;... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...in, art. 12. — C. 22 frim. an vm, art. 4. — Instr. 8 mars 1848, art. 4. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. — Le pouvoir...distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. 7 . La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction le mode par lequel les naissances ', mariages et décès seront constatés , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...soit des distrtictions de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignerais officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...désignera les officiers publics qui en, recevront et en conserveront les actes. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans 8. Lfs citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leur... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et en conserveront... | |
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