Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1919 - Law Vols. for 1909-1922 include sections "Chronique" and "Bibliographie," (1923 includes "Chronique" only). |
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Common terms and phrases
10 janv 11 juill 17 mars 1er août 1er janv 1er mars 1re espèce 20 févr 23 mars 2º Espèce 9 mars acte administrative affréteurs ARRÊT bail baux bénéfices chambre civ.-MM classe Code civil annoté commerce commission arbitrale Compagnie compétence condamné conditions conseil Considérant constatations constitue contrat cour d'appel Cour de cassation créancier crim date décision déclaration décret délai demande dispositions dommages-intérêts édit établissements fardage févr force majeure guerre indemnité janv judiciaire jugement juill juin jurisprudence l'affréteur l'arrêt attaqué l'Etat légale législateur locataire loi du 20 loi du 9 Louis Deshayes maire marchandises ment ministre mobilisé motifs moyen navire paragraphe pénal pourvoi prat précité préfet prescriptions prévues procédure prorogation public Rapport règlement rejette résiliation responsabilité Sarrut Sénat seulement Société spéciale statuer suite suiv suprà termes de l'art texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation violé
Popular passages
Page 26 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 91 - La Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l'Industrie en France...
Page 72 - Aucune boisson ne peut être détenue ou transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue sous le nom de vin que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.
Page 69 - Si le vaisseau est arrêté , dans le cours de son voyage , par l'ordre d'une Puissance , il n'est dû aucun fret pour le temps de sa détention , si le navire est affrété au mois ; ni augmentation de fret , s'il est loué au voyage.
Page 37 - D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé le texte ci-dessus visé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal de première instance d'Oujda.
Page 31 - Vu la loi du 17 mars 1900, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Page 71 - Sauf le cas de force majeure, -la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, sans...
Page 24 - Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Page 2 - Tout contrat de travail, quelle qu'en soit la durée, passé au cours de la guerre en vue du remplacement d'un mobilisé, expirera de plein droit lors de...
Page 24 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.