Code pénal: texte officiel

18 mars 23 décembre 28 avril 42 du présent Abrogé par Ord actes administrateurs anthropométrique applicables ARTICLE R auront banqueroute blessures cessation de payements ci-dessus civil Code de commerce Code forestier Code pénal Code pendant cinq compter du jour contraventions correctionnelle coupables pourront cour d'assises crimes et délits d'assises des mineurs Décr.-L décret dégradation civique délit déportation détention dispositions dix ans emprisonnement de six faux forcés à perpétuité infractions juge des enfants l'alinéa l'amende l'article 42 l'article précédent l'exercice l'interdiction de séjour légal liberté surveillée mentionnés en l'article peine des travaux peine sera peines portées peines prévues peines seulement pendant cinq ans personnes pourra être prononcée préposés présent article présent Code pendant présente ordonnance prévues à l'article procédure pénale puni d'un emprisonnement puni d'une amende puni des peines quelconque récidive réclusion s'il sciemment SECTION sera puni seront punis six mois travaux forcés tribunal pour enfants violences