Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciersA. Durand, 1855 - Civil law |
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29 avril applicable aqua arbres avril bâtiment Bonnier et Roustaing Caen canal Cass clôture Code Napoléon commune comp conseil d'État conséquence contraire coriverains cours d'eau cout d'après Daviel déc Delvincourt destination du père doctrine Ducaurroy Duranton eaux pluviales effet établi faculté flottables fonds inférieur fonds supérieur fossé général haie héritages indemnité infra irrigations janv juge de paix juill l'action en bornage l'autre l'eau l'héritage l'irrigation l'un des voisins l'usage législateur Marcadé marques de non-mitoyenneté ment mitoyenneté du mur mur mitoyen naturelle des lieux ouvrages paraît Pardessus possession Pothier pourrait prescription présomption de mitoyenneté présumé mitoyen priétaire priété prise d'eau proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire riverain propriétaire supérieur Proudhon Quid ranton règle résulte serait servir seulement Sirey Solon source suivant supra taire Taulier termes de l'article terrain ticle tion titre Toullier toutefois toyen TRAITÉ DES SERVITUDES trente ans usages vaine pâture Zachariæ