| France - Law - 1838 - 1116 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a éfé consenti par les deux Chambres et sanctionné parte Roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 54 s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à...être d'abord votée par la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Toute loi... | |
| Europe - 1832 - 1096 pages
...départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par U Chambre des députés. » Art. 19 , ao et ai. Supprimés, remplacés par la disposition suivante... | |
| 1830 - 400 pages
...législative s'exerce collectivement par le Boi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la...d'abord votée par la Chambre des Députés. ., , Art. 16. Toute loi doit être -discutée et volée librement par la majorité de chacune des drux Chambres.... | |
| Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...l'art. 16 de l'ancienne CLarte:»»'" 15. La proposition des lois appartient au Jtoir à la Chambre iies Pairs et à la Chambre des Députés. » Néanmoins...être d'abord votée par la Chambre des Députés (5). 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
| France - 1830 - 772 pages
...la chambre des députés. I?. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et h la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt...être d'abord votée par la chambre des députés. 1 6. Toute loi doit être discutée et votée librement par ïa majorité de chacune des deux chambres.... | |
| 1830 - 628 pages
...députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la, chambïe des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. ( . 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
| Europe - 1830 - 430 pages
...jufammenberufen. Sie ©¡£11113 ber einen beginnt unb enbet ju д(е!фег Jcit mit ber ber anbern. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
| 1831 - 442 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. i5. La proposition des lois appartient au Roi , à la...être d'abord votée par la chambre des députés. i6. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
| France - Law - 1831 - 994 pages
...des Pairs et la Chambre des Députes. E 2 ART. 15. La proposition des lois appartient an Roi, à In Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....d'abord votée •par la Chambre des Députés. ART. 16. Toute foi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
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