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" ... y échoit : ce qui aura lieu à l'égard de ceux qui ne se seront rendus parties , ou qui s'étant rendus parties, se seront désistés si leurs plaintes sont jugées calomnieuses. 8. S'il n'ya point de partie civile , les procès seront poursuivis... "
Discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée le 4 novembre 1867 - Page 13
by L. Brière-Valigny - 1867 - 79 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...duus le cas •!••-> dommages et intérêts. L'ordonnance de 1670, lit. 3, art. 7, prononce : « Les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront...intérêts des accusés , et à plus grande peine •s'il y échet; ce qui aura L'eu aussi à IVrd de ceux qui se seront rcudus parties, ou qui, s'étant rendus...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...signer, sinon elles seront écrites en leur présence par le greffier du siège qui en fera réception. 7. Les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront...intérêts des accusés , et à plus grande peine s'ils y échoit : ce qui aura lieu à l'égard de ceux qui ne se seront rendus parties , ou qui s'étant...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...signer, sinon elles seront écrites eu leur présence par le greffier du siège qui en fera réception. 7. Les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront...intérêts des accusés , et à plus grande peine s'ils y échoit : ce qui aura lieu à l'égard de ceux qui ne se seront rendus parties , ou qui s'étant...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...témérité dans son accusation (i). L'ordonnance de i670, tit. III, art. 7, dit que les accusateurs et les dénonciateurs qui se trouveront mal fondés, seront...intérêts des accusés, et à plus grande peine s'il y échoit;"ce qui aura lieu aussi à l'égard de ceux qui ne se seront rendus parues, ou qui, s'étant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...pourrait le faire penser ainsi, c'est la manière dont est conçu l'art. 7 du tit. 3 de cette ordonnance : Les accusateurs et dénonciateurs QUI SE TROUVERONT...intérêts des accusés ; et à plus grande peine, s'il y écket : ce qui aura lieu à l'égard de Ceux ÇUl NE SE SERONT PAS RENDUS PARTIES , 51° leurs plaintes...
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Œuvres, précédées d'une notice par Mérilhou, Volume 1

Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1827 - 614 pages
...défendre. L'article 7 du tit. m de l'ordonnance criminelle porte , • que les accusateurs et dénonciateur qui se trouveront mal fondés seront condamnés aux...intérêts des accusés , et à plus grande peine s'il y échet. » Mettra-t-on donc toujours tout à prix d'argent? croira-t-on dédommager de tout avec de...
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Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...signer, sinon elles seront écrites en leur présence par le greffier du siège qui en fera réception. 7. Les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront...condamnés aux dépens, dommages et intérêts des accusés , ^el à plus grande peine s'ils y échoit : ce qui aura lien à l'égard de ceux qui ne se seront...
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Œuvres de Mirabeau: Des lettres de cachet et des prisons d'État

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1835 - 526 pages
...l'accusé de se trop bien défendre. L'article 7 du titre m de l'ordonnance criminelle porte : « Que les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront...intérêts des accusés, et à plus grande peine s'il y échet. » Mettra- t-on donc toujours tout à prix d'argent? croira-t-on dedommager de tout avec de...
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Œuvres de Mirabeau: Des lettres de cachet et des prisons d'État

Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1835 - 644 pages
...l'ordonnance criminelle porte : « Que les accusateurs et dénonciateurs qui se trouveront mal fondus seront condamnés aux dépens, dommages et intérêts des accusés, et à plus grande peine s'il y échet. » Mettra-t-on donc toujours tout à prix d'argent? croira-t-on dédommager de tout avec de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1869 - 1056 pages
...dénonciateurs, et que, dans le cas où elles se trouveraient mal fondées, les dénonciateurs soient condamnés aux dépens, dommages et intérêts des accusés, et à plus grande peine, s'il ¡i échéait. L'opinant propose à la Chambre d'ajouter a la résolution qu'elle discute, une disposition...
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