 | Statutes - 1806 - 392 pages
...raison de leurs fonctions , être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. 6. Les. capitaux qui appartiendront... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...raison de leurs fonctions - être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. (5 i I ft с r 1 ite I. Son bír 53... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...raison de leurs fonctions , être passible» d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. li: Les capitaux qui appartiendront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions du curateur. 6. Les capitaux qui appartiendront... | |
 | Jean-François Terme, Jean-Baptiste Monfalcon - Foundlings - 1840 - 520 pages
...trouvés, et il rendit son décret organique du 19 janvier 1811 i, qui est aujourd'hui la loi en vigueur. dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. VL Les capitaux qui appartiendront... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...ministrateurs-tuteurs ne peuvent, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle réside dans le cautionnement du receveur...manutention des deniers et de la gestion des biens. En cas d'émancipation, il remplit les fonctions de curateur. (Idem, art. 5.) 2244. Les capitaux qui... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et d« la gestion des biens. « En cas d'émancipation, il remplira les fonctions de curateur. « 6. Les... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...raison de leurs fonctions, cire passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens. — En cas d'émancipation , il remplira les fonctions de curateur. в. Les capitaux qui appartiendront... | |
 | 1847 - 890 pages
...passibles 'd'aucune hypothèque. La garantie de la < tutelle résidera dans le cautionnement du rece> veur chargé de la manutention des deniers et de ' la gestion des biens. « l'.ii cas d'émancipation, il remplira les fonctions i de curateur. < Art. il. Les capitaux qui... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...tuteurs ne peuvent à ruison de leurs fondions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle réside dans le cautionnement du receveur...manutention des deniers et de la gestion des biens. — En cas d'émancipation, il remplit les fonctions de curateur. Les capitaux qui appartiennent aux... | |
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Toutefois les biens des administrateurs-tuteurs ne pourront, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion... 
