En cas de désaveu de l'écriture ou de la signature, la vérification en est ordonnée en justice, 1324.

Quand il contient des conventions synallagmatiques, il doit en être fait autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un inté rét direct.

Un seul original suffit pour tous ceux qui ont le même intérêt. Chaque original doit exprimer le nombre des originaux qui en ont été faits.

Le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui à exécuté la convention, 1325.

De quel jour il a date contre les tiers? 1328.

-A, entre ceux qui l'ont souscrit et leurs héritiers, et ayant cause, la même foi que l'acte authentique, quand il est reconnu ou tenu pour tel par celui auquel on l'oppose, 1322.

Comment il obtient une date certaine, lorsqu'il a pour objet de constater des dettes mobilières contractées par la femme, antérieurement au mariage, 1410.

Action, N'est pas donnée à l'enfant contre ses père ou mère pour un établissement par mariage ou autrement, 204.

Actions, qui tendent à révendiquer un immeuble, sont immeubles, 526.

-Celles qui ont pour objet des sommes exigibles, ou des effets mobiliers, sont meubles.

- dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que ces compagnies possèdent des immeubles, sont meubles l'égard de chaque associé, tant que dure la société, 529.

Actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter le titre, ni qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi, 2262.

Action en divorce, peut être intentée de nouveau pour cause survenue depuis la réconciliation, et on peut faire usage des anciennes causes pour appuyer la demande nouvelle, 275.

Action en indemnité à cause d'un passage obtenu, est prescriptible, 685.

Action mobilière, ne peut être intentée par le mineur émancipé, sans l'assistance de son curateur, 482.

Action en nullité ou en rescision, a lieu lorsque la convention a été contractée par erreur, violence, ou dol, 117.

Action en partage, A l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par

leurs tuteurs, spécialement autorisés par un conseil de famille.

ap

A l'égard des cohéritiers absens, l'action partient aux parens envoyés en possession, 817. Est soumise au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, 822.

Action en reprise. Les ascendans succèdent à celle que pourrait avoir le donataire sur les objets donnés par eux, 747,

Action solidaire. Le créancier qui a consenti à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, la conserve contre les autres, sous la déduction de la part de celui qu'il a déchargé de la solidarité, 1210.

Adition d'hérédité. Les actes conservatoires ou d'administration provisoire, sont des actes d'adition d'hérédité, si on y a pris le titre et la qualité d'héritier, 779.

Administrateur provisoire, donné à celui contre lequel l'interdiction est provoquée, doit rendre compte de sa gestion au tuteur de l'interdit, 505.

Administrateurs, ne peuvent se rendre adjudicataires, à peine de nullité, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, des biens des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins, 1596.

Administration de société donnée à l'un des associés par une clause de l'acte de société, ne peut être révoquée tant que dure la société, sans une cause légitime; mais si elle est donnée par un acte postérieur au contrat de société, elle est révocable comme un simple mandat, 1856.

-Lorsqu'elle est confiée à plusieurs associés, sans que leurs fonctions soient déterminées, chacun d'eux peut faire séparément tous les actes qui en dépendent, 1857.

Règles à suivre sur le mode d'administration, à défaut de stipulations spéciales, 1859. Adoptant. Voyez Succession, 551.

Succède à l'adopté et à ses enfans et descendans morts sans postérité, quant aux choses qu'il a données. Ce droit est inhérent à sa personne, et n'est point transmissible à ses héritiers, 352.

Adopté. Il reste dans sa famille; il y conserve tous ses droits, 348.

A sur la succession de l'adoptant les mêmes droits qu'un enfant légitime, même quand il y aurait d'autres enfans de cette qua, lité, nés depuis l'adoption: il n'acquiert aucun droit de successibilité sur les biens des parens de l'adoptant, 350.

Les biens qni lui ont été transmis par l'adoptant, sont recueillis par lui ou ses descen

Formes qui doivent être observées, tant dans le contrat, que dans les jugemens d'adoption, 553, 354, 355, 356, 357, 358.

Le jugement qui déclare y avoir lieu doit être inscrit sur les registres de l'état civil du domicile de l'adoptant, dans trois mois, à compter dudit jugement, à peine de rester sans effet, 359.

-Si l'adoptant vient à décéder après avoir signé l'acte devant le juge de paix, contenant la volonté de former ce contrat, l'instruction sera continuée, et l'adoption admise, s'il y a lieu.

Les parens de l'adoptant peuvent s'y opposer par un mémoire remis au ministère public, 360. - Dans quel cas, et sous quelle condition le tuteur officieux peut la conférer par un acte testamentaire ? 366.

-Le tuteur officieux peut, à la majorité de son pupille, et de son consentement, la lui conférer, 368.

Adultère (l') De la femme est pour le mari une cause de divorce, 229.

Affiches, doivent être apposées avant la vente des meubles du mineur 452.

Il faut aussi en apposer pour indiquer la vente des immeubles des mineurs.

Quel jour, et dans quel lieu doit-on les apposer?

Doivent être visées et certifiées par le maire des communes où elles sont apposées, 459. Age requis pour pouvoir contracter un mariage, 144.

Quel est celui avant lequel les enfans de famille ne peuvent contracter un mariage sans le consentement de leur père et mère, ou à leur défaut, de leurs aïeuls ou aïeules? 148.

- A quel âge les enfans de famille peuvent demander, par un acte respectueux et formel le conseil de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules? 151.

Jusques à quel âge les enfans de famille, majeurs, sont tenus de faire trois actes respectueux ? 152.

-- A quel âge les enfans peuvent passer outre à la célébration du mariage, après un seul acte respectueux? 153.

-

Voyez Minorité. -Majorité. Alambics. Sont immeubles par destination,

524.

Aléatoire. (Contrat) Sa définition

1104.

11

Aliénation des immeubles dépendant de la communauté faite pendant la poursuite en divorce, peut être déclarée nulle, 271.

Aliénations. La valeur en pleine propriété de celles faites à un béritier successible en ligne directe, à la charge d'une rente viagère ou à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, doit être rapportée à la masse, et l'excédant, s'il y en a, est imputable sur la portion disponible.

L'imputation et le rapport ne peuvent être demandés par les successibles en ligne directe, qui ont consenti aux aliénations; et dans aucun cas par les successibles en ligne collatérale, 918.

Aliénation faite par le testateur, par vente, même avec faculté de rachat, ou par échange de tout ou de partie de la chose léguée, emporte la révocation du legs pour tout ce qui est aliéné, quoique l'aliénation soit nulle, et que l'objet aliéné soit rentré dans la main du testateur, 1038.

Somme qu'elle ne peut excéder, 50:

Amendes. Quelles sont celles prononcées, contre l'officier public; les parties contractables, ou ceux sous la puissance desquels elles étaient, pour contravention aux lois sur les publications de mariage?

Somme qu'elle ne peut excéder, relativement à l'officier public, 192.

Prononcées contre l'officier de l'état civil et autres personnes, sont encourues, quoique les contraventions ne soient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage, 195.

Amende. Qui doit prononcer celle encourue par le parent, l'allié ou l'ami qui ne comparaît point au conseil de famille, sans excuse légitime?

Somine qu'elle ne peut excéder, 415.

Amendes. Celles encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile, sont à la charge de la communauté, sauf la récompense due à la femme.

Celles encourues par la femme ne peuvent se poursuivre, tant que dure la communauté, que sur ses biens personnels, 1424.

Ameublissement. Ce que c'est ; 1505.
--Peut être déterminé ou indéterminé.
Exemples, 1506.

--Effet de celui qui est déterminé, relativement aux immeubles qui en sont frappés, 1507. Ameublissement indéterminé. Son effet, relativement aux immeubles qui en sont frappés, 1508.

Ameublissement. L'époux ou ses héritiers ont le droit, lors du partage, de retenir l'héritage ameubli, en précomptant sur sa part le prix qu'il vaut alors, 1509.

Animal égaré ou échappé. Le dommage qu'il cause, doit être réparé par le proprie taire, ou par celui qui s'en sert, 1585.

Animaux. Ceux que le propriétaire du fonds livre au fermier pour la culture, sont immeubles, tant qu'ils demeurent attachés au fonds,

mariage a été célébré, quand il s'agit du partage des fruits des immeubles dotaux entre le mari et la femme ou leurs héritiers, 1571. Antichrèse ne s'établit que par écrit. Droits que le créancier acquiert sur l'immeuble donné à antichrèse, 2085.

Obligations et charges du créancier, 2086. Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble donné en antichrèse, 2087.

Mais le créancier peut contraindre le débiteur à reprendre l'immeuble pour l'exonérer des charges, si le contraire n'a été convenu, 2087.

-Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le défaut de paiement au

terme convenu.

2090.

Les droits des tiers ne sont point altérés par la remise de l'immeuble à titre d'antichrèse; le créancier qui l'a reçu à ce titre conserve les priviléges et hypothèques qu'il avait sur le fonds, 2091.

Anticipation. Le sous-locataire ne peut opposer au propriétaire de la chose louée, les paiemens faits par anticipation.

Les paiemens faits en vertu de la stipulation du bail, ou suivant l'usage des lieux, ne sont point réputés faits ainsi, 1753.

Appartement. Comment se règle l'indemnité due à celui qui en était locataire, lorsqu'il est expulsé par l'acquéreur en vertu de la clause du bail 1745.

Appartemens meubles. Pour quel temps le bail en est censé fait, 1758.

Appel. Comment doit être instruit et jugé celui d'un jugement rendu en matière de divorce, 262.

Quand n'est-il plus recevable en matière de divorce?

Dans quel délai il doit être interjeté. Délai pour se pourvoir en cassation, 263.

Celui d'un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution, et qui prononce la contrainte par corps, ne la suspend pas, 2068.

Voyez Contrainte par corps.

Apothicaires. L'action pour le paiement de leurs médicamens se prescrit par un an, 2272.

Appelés à la restitution. Leurs droits sont ouverts à l'époque où cesse la jouissance des grevés de la restitutiou, 1055.

Apport du mobilier. Comment se justifie, tant à l'égard du mari qu'à l'égard de la femme, 1502.

Apport. Celui d'une somme certaine ou d'un corps certain emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes. L'époux qui fait l'apport doit faire raison à l'autre de toutes les dettes qui le diminuent, 1511.

Apports. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation, elle les reprendra francs et quittes.

Cette stipulation ne s'étend pas au-delà des choses formellement exprimées, ni au profit des personnes autres que celles désignées, 1514. Apprentissage (frais d') ne doivent pas être rapportés, 852.

-

L'action des maîtres pour le prix qui en est dû se prescrit par un an, 2272.

Arbres. Leur produit annuel ou périodique appartient à l'usufruitier, 593.

Fruitiers qui meurent ou qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres, 594.

- Il n'est permis d'en planter de ceux a haute tige, qu'à la distance prescrite par les réglemens ou par les usages constans et reconnus quelle est celle pour ceux à haute tige, les autres et les hayes vives? 671.

Arbres ou Hayes. Quand ils ne sont pas plantés à la distance requise, le voisin peut exiger qu'ils soient arrachés.

Il peut contraindre le propriétaire des arbres ou hayes à couper les branches qui avancent sur son héritage.

Il peut couper lui-même les racines qui avancent sur son héritage, 672.

Qui sont dans la haye mitoyenne sont mitoyens, 673.

-

Architecte est responsable pendant dix ans de l'édifice construit à prix fait, s'i! périt par un vice de construction, ou même du sol, 1792. Quand il s'est chargé d'un bâtiment à forfait, il ne peut demander une augmentation de prix, que dans le cas où les changemens faits sur le plan convenu ont été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire, 1793.

Architectes. Ils ont un privilége sur les bâtimens, canaux ou autres ouvrages quelconqu es, qu'ils ont édifiés, reconstruits ou répa

rés. Conditions auxquelles la loi leur accorde ce privilége, 2103.

Ceux qui les ont remboursés jouissent du même privilège, 2103. Voyez Privilége.

Architectes. Ils sont déchargés après dix ans, de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont dirigés, 2270.

Argent comptant. N'est pas compris dans le mot Meuble employé seul sans autre addition ou désignation, 533.

Armes. Ne sont point comprises dans le mot meuble employé seul, 555.

Arrérages des rentes sont des fruits civils, 584

Arrérages d'une rente viagère donnés en usufruit appartiennent à l'usufruitier, sans être tenu à restitution, 588.

Arrérages ou intérêts. Ceux des dettes pas-sives qui sont personnelles aux deux époux, sont à la charge de la communauté, 1409.

per

Arrhes. Celui qui les a données en les dant, celui qui les a reçues en restituant le double, peuvent se départir de la promesse de vendre, 1590.

L'allégation qu'il y en a eu de données, ne suffit pas pour admettre la preuve par témoins d'un bail fait sans écrit, et qui n'a reçu aucune exécution, 1715.

Artisan. Celui qui est mineur n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son art, 1508.

Artisans. Ils ne sont pas obligés d'approuver en toutes lettres la somme portée aux billets qu'ils souscrivent, 1326.

Ils sont responsables des dommages causés par leurs apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, 1584.

Ascendant. S'il est absent, comment est pa sé outre à la célébration du mariage des enfans tuajeurs, 155.

Ascendans. Leur mariage avec les descendans légitimes ou naturels en ligne directe est prohibé, 161.

Opposans à un mariage ne peuvent être condamnés aux dommages-intérêts, 179.

Dans quel cas ils sont tuteurs de droit. Comment se règle la tutelle entre eux, 402, 403, 404.

Sont membres du conseil de famille, quoique valablement excusés pour la tutelle, 408. Du meurtrier du défunt, qui ne l'ont point dénoncé à la ju-tice, ne peuvent être déclarés indignes de lui succéder, 728.

Comment se divise la succession qui leur est échue, 753.

La représentation n'a pas lieu en leur fa

veur. Le plus proche dans chacune des deux fignes exclut le plus éloigné, 741.

Comment se divise entre eux la succes sion qui leur est déférée ?

Le plus proche dans sa ligne exclut tous les autres dans la même ligne, 746.

Succèdent à l'exclusion de tous autres aus choses par eux données à leurs enfans ou descendans morts sans postérité, si elles se trouvent en nature dans la succession. Si elles ont été vendues, ils en recueillent le prix qui peut en être dû ils succèdent à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire, 747

-- A défaut de frères ou sœurs ou de descen dans d'eux, et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne, les ascendans survivans succèdent pour moitié, et l'autre moitié de la succession appartient aux parens les plus proches de l'autre igne.

Quelle est la portion qu'ils recueillent dans la succession de celui qui décède en laissant des enfans naturels reconnus? 757.

-Ceux qui sont ou qui ont été tuteurs sont capables de recevoir de leurs mineurs, par testament ou par actes entre-vifs, 907.

-Quelle est la quotité des biens que la loi leur réserve,lorsque le défunt ne laisse point d'enfant? Comment ils recueillent cette réserve, 915. Quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, peuvent accepter, même du vivant de ses père et mère, la donation qui lui est faite, 955.

Peuvent faire entre leurs descendans le partage et la distribution de leurs biens, 1075. La violence exercée sur les ascendans de celui qui a contracté, est une cause de nullité de la convention, 1113.

Associations. Il n'est pas dû de rapport à cause de celles faites entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsqu'elles ont été faites sans fraude et par acte authentique,854.

Associations conjugales. La loi ne les régit, quant aux biens, qu'à déf. ut de conventions spéciales, 1387.

Associés. Chacun doit apporter dans la société, de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie, 1833.

Chacun est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Si cet apport consiste en un corps certain, et qu'elle en soit évincée, l'associé en est garant, comme le vendeur l'est envers son acheteur, 1845.

Associé. Celui qui devait apporter une somine cans la société, et qui ne l'a point fait, en doit de plein droit les intérêts à compter jour où il devait payer. Il les doit aussi de toutes