 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent L-tre , et «laus tous les cas, qu'une Tome Xlll. seule copie des procès-Verbaux constatant le délit,...d'autres copies de ces actes , ou des copies des autres pièces de la procédure , qu'à leurs frais. Art. 4. « En matière de police correctionnelle, ceux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...le jugera utile, que des nouveaux temoins seront entendus ». (Art. 2.) V. « II ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils...pourront requérir d'autres copies de ces actes , ou des coFies des autres pièces de la procédure qu'à leurs frais ». Art. 3.) VI. « En matière de police... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...copie de telles pièces du procès qu'ils jugeront utiles à leur défense. ; 11 ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils...délit et des déclarations écrites des témoins. Les président, les juges et le procureur général sont tenus de veillera l'exécution du présent article.... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...qu'ils jugent utiles à leur défense, 305. — - II ne peut êtredélivré gratuitement aux accusés qu'une seule copie des procès-verbaux constatant...délit , et des déclarations écrites des témoins, itó¿ — Représentation à l'accusé et aux témoins, des pièces pouvant servir à conviction,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...copie de telles pièces du pn.ees qu'ils jugeront utiles k leur défense. — II ne sera délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils...copie des procès-verbaux constatant le délit, et les déclarations écriies des témoins. — Les présidons , les juges et le procureur général,... | |
 | Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...Iln'est délivré gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils puissent être , qu'une simple copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. Tant pis pour ceux qui n'ont pas le moyen d'en faire faire à leurs frais; ils s'en passeront. Le serment... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...jugeront utiles à leur défense. Il ne sera délivré gratuitement aux accuse? , en quoique nombre qu ils puissent être , et dans tous les cas , qu'une seule...délit , et des déclarations écrites des témoins. Le doyen du tribunal criminel, les juges, et le ministère public sont tenus de veiller à l'exécution... | |
 | 1879 - 392 pages
...Sénat de la prendre en considération. PROPOSITION DE LOI « Art. 305, § 2. — II ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils...puissent être et dans tous les cas, qu'une seule copie de leurs interrogatoires, des plaintes et dénonciations, des procès-verbaux constatant le délit... | |
 | 1850 - 400 pages
...copie de telles pièces du procès qu'ils jugent utiles à la défense ; il leur est dû gratuitement copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins, sans qu'ils aient absolument droit à une copie gratuite des rapports d'experts (voy. décr. 18 juin... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...copie de telles pièces du procès qu'ils jugeront utile» à leur défense. , 11 ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils...être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des Ann. marit. ]." Partie, T. 2. I 830. 19 C i8<5 ) procès-verbaux constatant le délit et des déclarations... | |
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Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins. 
