Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 2000 - France |
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Pour l'application de l'article précédent , on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme ...
Pour l'application de l'article précédent , on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme ...
Page 343
Lorsqu'il s'agira de liquider le rachat des droits casuels qui se payeni à raison dų revenu , l'évaluation s'en fera sur le taux du dernier payement qui en aura été fait dans les dix années antérieures ; s'il n'en existe pas ...
Lorsqu'il s'agira de liquider le rachat des droits casuels qui se payeni à raison dų revenu , l'évaluation s'en fera sur le taux du dernier payement qui en aura été fait dans les dix années antérieures ; s'il n'en existe pas ...
Page 605
Il y aura seize vicaires de l'église cathedrale dans les villes qui auront dix mille anes et au - dessus , et douze seuleinent dans celles où la population sera audessous de dix mille ames » . X. « Le séminaire sera établi autant que ...
Il y aura seize vicaires de l'église cathedrale dans les villes qui auront dix mille anes et au - dessus , et douze seuleinent dans celles où la population sera audessous de dix mille ames » . X. « Le séminaire sera établi autant que ...
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