Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 2000 - France |
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Dans les pays et les lieux où le droit dû pour les mutations qui ne s'opèrent point par vente , ne pourroit point se placer dans l'une des cinq classes ci - dessus comprises aux articles précédens , soit parce qu'il ne seroit point dû ...
Dans les pays et les lieux où le droit dû pour les mutations qui ne s'opèrent point par vente , ne pourroit point se placer dans l'une des cinq classes ci - dessus comprises aux articles précédens , soit parce qu'il ne seroit point dû ...
Page 771
Les prix d'estimation seront déterminés d'après les dispositions des articles 3 , 4 , 7 et 8 du titre premier du décret du 14 mai , et serviront de base aux soumissions et aux enchères » . VIII . « Les soumissions devront être au moins ...
Les prix d'estimation seront déterminés d'après les dispositions des articles 3 , 4 , 7 et 8 du titre premier du décret du 14 mai , et serviront de base aux soumissions et aux enchères » . VIII . « Les soumissions devront être au moins ...
Page 777
Pour parvenir à fixer les divers traitemens fixés par les articles précédens , chaque titulaire dressera , d'après les baux actuellement existans pour les objets tenus à bail ou à ferme , et d'après les comptes de régie ou ...
Pour parvenir à fixer les divers traitemens fixés par les articles précédens , chaque titulaire dressera , d'après les baux actuellement existans pour les objets tenus à bail ou à ferme , et d'après les comptes de régie ou ...
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