...les intérêts de l'Etat , ne sera reçue , si , avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs...dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages- intérêts , s'il y a lieu : la consignation sera de moitié si le jugement est par défaut...

...les dommage s» intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ja lieu: » la consignation sera de moitié si le jugement...ou par forclusion , et du quart » s'il s'agit de jugemens rendus par les tribunaux de premiere instance. » Art. 4g5. « La я quittance du receveur...

...stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue , si, avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende et cent cinquante francs pour les indemnités de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu; la consignation...

...les intérêts de l'Etat, ne sera reçue, si, avant que cette t équité ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende , et tent cinquante francs pour dommages-intérêts de U partie , sans préjudice de plus amples 'dommages-intérêts...

...raison de douter provient de ce que l'art. 404 "'«'t.1 pas asseï clair. Voici comment il Coït : « La consignation sera de moitié, si le • jugement...défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de » jugemens rendus par les tribunaux de première instance. » 11 nous semble que, d'après l'interprétation...

...garanties ; ainsi, à l'exception de l'État, toute partie est obligée de consigner préalablement une somme de trois cents francs pour amende, et cent...cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie adverse , ou seulement de la moitié si le jugement a été rendu par défaut ou pour défaut de production...

...garanties ; ainsi, à l'exception de l'État, toute partie est obligée de consigner préalablement une somme de trois cents francs pour amende, et cent...cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie adverse , ou seulement de la moitié si le jugement a été rendu par défaut ou pour défaut de production...

...stipule les intérêts de l'État, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il ni leur contingent pour mettre le bâtiment en état,...leur eu sera faite. Pr. 68, 1033. — Co. 233. 8»3. ya lieu : la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du...

...intérêts de l'État ne peut être reçue, si, avant que cette requête ait été présentée , il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour rets de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. La consignation...

...jugement. Pr. 337, 338, 40(ï, 4i:$, 474, 475, 496, 502, 1038.— T. 75. requête ait été présentée, il R R R s - ya lieu : la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par for•lusion, et du...