 | Francia - 1806 - 548 pages
...partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal civil. ' ' La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsulte!, désignés par le commissaire du gouvernement près le tribunal civil. La transaction... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. La transactiç.n ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...Des Transactions. ARTICLE 4^7 *• Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'a près y avoit été autorisé par le conseil de famille, et de,...de trois jurisconsultes désignés par le Procureur impérial au Tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...que comme pitmH sionnel. » ,>.; Art. 80. « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mi•• neur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commis« saire du gouvernement près le tribunal civil. « La transaction ne sera valable qu'autant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...demande en partage dirigée contre le mineur. » (465.) « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...partage dirigée contre le mineur (art. 465). XI. Le curateur ne peut transiger, an nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. La transaction , pour être valable, doit être homologuée... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...incapables de transiger. Tout tuteur ne peut transiger, au nom du mineur non émancipe ou de l'interdit . qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le ministère public du tribunal du domicile de. la tutelle. Et la transaction n'est valable qu'an* tant... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...conformément à l'art 467. » Et cet article porte : « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le Tribunal de 1" instance. » Que peut donc produire cette citation en conciliation, contre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...considéré que comme provisionnel. C. 815 s. 46». Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du Roi près le tribunal de première instance. C. 407 s., 1304, 1312, 1314, 2044, 2045. — Co. 63. La transaction... | |
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Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. 
