L'enquête agricole de 1866-1870 |
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Common terms and phrases
1er décembre 28 novembre agriculteurs ARTICLE banques BARON DE BENOIST baux bestiaux bois BOUREUILLE centimes charges chemins de fer cheptel Code civil Code Napoléon Code rural commerce Commission supé Commission supérieure adopte communaux communes concerne conseils généraux contribution Corps législatif cours d'eau crédit agricole cultivateurs culture d'avis décret demande départements Diminuer DISCUSSION PRÉLIMINAIRE dispositions dotal drainage écoles normales primaires écoles régionales élèves engrais établi étrangers Forcade frais glanage Gouvernement grains Gressier hectolitres immeubles immobilières impôt irrigations JOSSEAU l'Administration l'article l'Enquête agricole l'Etat l'impôt l'industrie l'octroi L'orateur laines LAVENAY membres ment mesure MIGNERET millions MINISTRE-PRÉSIDENT MIRAL modifier mutation observer partages d'ascendants payement préfet présenté PRÉSIDENT prise en considération produits proposition propriétaire propriété question relative rapport Rapporteur récolte régime résumé revenu Séance du 1er Séance du 28 serait sion situation Société forestière sous-commission spéciale suivant suppression système tabac tarifs taxe tion travaux vaine pâture valeurs mobilières VEAUCE vente vinage vins vœu vœux
Popular passages
Page 211 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 211 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 53 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 27 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 205 - On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire; Que le bailleur aura une plus grande part du profit; Qu'il aura la moitié des laitages : Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
Page 95 - Peuvent être l'objet d'une association syndicale, entre propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer , les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables ; 2°...
Page 211 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 211 - ... à vingt mille francs , si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus.
Page 54 - Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Page 54 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...