 | Statutes - 1806 - 330 pages
...dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. t5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...mère, et non des aïeuls et aïeules, parce que la loi ne leur reconnaît pas d'autres ascendans. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...ses père et mère. ARTICLE i5g. L'iHFlNT naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, «près l'avoir été, a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester lenr volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. 1 5p. L'enfant naturel qui u'a point etc reconnu , et celui qui , après l'avoir été , a...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le conscutemcnt d'un tuteur. ad Iwc qui lui... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfaus naturels légalement reconnus. 169. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...t. xvi. P. Acte respectueux, п. С et 8. T. t. i , p. 463; t. n,p. 25l, Зоф ». t. i,p. 6l 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ans accomplis , ne peut se marier que du consentement de ses père et mère , ou du survivant d'eux. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir e'tc, a perdu ses père et mère, ne peuvent se marier avant de vingt-un ans, qu'après avoir obtenu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...suit : i5g M. REAL, au nom de la section de législation, propose l'article additionnel suivant : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...manifester leur volonté, ne pourra, « avant l'âge de vingt—un ans révolus, se marier qu'après « .avoir obtenu le consentement du tuteur •/•/ hoc... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 756 pages
...invocar! nisi ab ¡is quorum eral consensiiHI dare vel à sponso qui consensu indigehat. ART. i5q. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu sei père et mère, ou dont les père et mèrene peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant... | |
 | André Pezzani - Impediments to marriage - 1838 - 366 pages
...l'adoptant, et les liens de la nature étaient rompus, du moins dans leurs effets civils (i). ARTICLE i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu son père et sa mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant... | |
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i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après... 
